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1 256 résultats pour « article R218-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

ILLKIRCH JEX

6a0f7fc8cdc6046d477f3504

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

les intérêts capitalisés, a fait procéder à une saisie-attribution sur le compte bancaire que la société Optique Moderne avait ouvert dans les livres de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de [Localité 6]

Source officielle

Page 31 sur 63

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TA

2 ème Chambre

DTA_2002947_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

code de procédure pénale précité. 6.

Source officielle
CA

6ème Chambre

68e8964df14914fb075ebdb5

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[G] [Y] né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 12] [Adresse 11] [Localité 6] défaillant * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 24 Juin 2025 Date des plaidoiries tenues en

Source officielle
CA

Chambre 1-9

680b1da72c124f4fd8d67280

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

' au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f26050f8ff62a3113432

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Selon l’article R211-10, le seul juge de l’exécution territorialement compétent en matière de saisie-attribution est le juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur.

Source officielle
TJ

JLD

68ed615d0da7cb996dcad945

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre

Source officielle
CA

Chambre 3-3

64a7af023bcaf505db696240

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

les dispositions de l'article L263 alors en vigueur du livre précité.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69e7bf64cdc6046d470db02c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670eadd71c3411ff3451e475

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Source officielle
TJ

J.E.X

68e7a53f033cf481c39a4a37

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance, s'étant désistée de ses demandes d'irrecevabilités des contestations fondées sur l'article R211-11 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6597aa44ade3490008c31209

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

[P] à l'aune de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 43 du décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi relative à l'aide juridique qui dispose

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2404545_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime qu'en cas de délivrance d'une autorisation tacite d'exploiter, doit uniquement faire l'objet d'une publication

Source officielle
TJ

Référés expertises

65b949b35a029d9e20daedf3

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

articles R. 211-34 et l’Annexe à l’article A.211-11 du Code des assurances, Il est demandé à Madame ou Monsieur le Juge des référés de: - Juger Monsieur [U] [W] recevable et bien fondé en ses demandes

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa290ea34ad10008581b68

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : L'article R211-3-24 du code de l'Organisation judiciaire prévoit que lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action

Source officielle
CA

Chambre 3 A

652f78c1b053208318995975

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Par dernières écritures notifiées le 4 mai 2023, les consorts [N] et la SCI demandent à la cour de : Vu le décret 2019-912 du 30 août 2019, les articles R211-3-26 et R211-3-4 du code de l'organisation

Source officielle
TJ

Référés

6a10b1eacdc6046d479c2c7a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

non comparante Syndicat de copropriétaire du [Adresse 5] à [Localité 1], représenté par son syndic, Madame [G] [W] [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Me Marie-laure FOUCHÉ, avocat au barreau de

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

Rajib GUEZ GUEZc/S.A

6685a7401d2b47a9d8ce0808

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827454965b5d9df31b7d6

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

474 du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c7c9a1cb8dca058e3e7957

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de procédure civile, de : Vu notamment les articles 306 du code de procédure civile, 441-1 du code pénal, 1371 du code civil, Vu l'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, Juger

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

668ecb952980a82f59d7f290

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par la suite, le tiers saisi procède au paiement sur présentation d'un certificat attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois de la dénonciation de la saisie (article R 211-6) ou sur présentation

Source officielle