AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ILLKIRCH JEX
6a0f7fc8cdc6046d477f3504
20 mai 2026
20 mai 2026
les intérêts capitalisés, a fait procéder à une saisie-attribution sur le compte bancaire que la société Optique Moderne avait ouvert dans les livres de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de [Localité 6]
Source officiellePage 31 sur 63
2 ème Chambre
DTA_2002947_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
code de procédure pénale précité. 6.
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