AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
6360cab33c369c7f749970f3
28 octobre 2022
28 octobre 2022
MOTIFS L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.
Source officiellePage 31 sur 123
JLD
69656b48cdc6046d47122634
10 janvier 2026
10 janvier 2026
R3211-33-1 du code de la santé publique.
Source officielle