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], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Lionel LECOLIER, avocat au barreau de TOULON COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et

[W] [E] la somme de 2000 € d'indemnité d'article 700 du code de procédure civile. Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 13 février 2018, M.

Ces conclusions hors délai étant relative à l'application de l'article R311-26 du code de l'expropriation sont recevables.

MOTIFS Le présent arrêt est réputé contradictoire par application de l'article 474 alinéa 1er du code de procédure civile.

.: AC/CTX/[X]/[Localité 13]), domicilié [Adresse 8] défaillant Société URSSAF PACA (réf. : [XXXXXXXXXXX01]), domiciliée [Adresse 6] - Service Contentieux - [Localité 3] défaillante Établissement

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article R142-1 du

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Selon ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 26/05/2014, Monsieur [M] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris, - dire et juger que

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R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Société [15], réf 0185001402, demeurant [Adresse 10] défaillante Société [11], réf 2020243998609291, 2020650263448487, demeurant [Adresse 9] défaillante [12], réf th19, demeurant [Adresse 13

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