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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-1
65a786298121050008662f96
16 janvier 2024
16 janvier 2024
R611-8-1.
Source officielle5ème Chambre
6791de5c93ef93c421386b31
22 janvier 2025
22 janvier 2025
A l'issue des débats, le conseiller faisant fonction de Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2025, en application du deuxième alinéa de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0420DEC002067205
20 avril 2010
20 avril 2010
» Article R611-8 « Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le président du tribunal administratif ou le président de la formation
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5b83acdc6046d474469b6
20 janvier 2026
20 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : «L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles
Source officielle5ème CH (référés)
64fffee02adc6b05e626193f
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de
Source officielleTrib. de Commerce
69caa3a7cdc6046d4785e019
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Attendu qu'en l'espèce, comme exposé ci-avant, les conditions posées par l'article L681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; Attendu en outre que l'article L. 526-22 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb7b
29 octobre 2008
29 octobre 2008
2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE DE ROUEN du 31 Octobre 2006 APPELANTE : CAISSE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS DE HAUTE NORMANDIE 22
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd94163
28 mai 2018
28 mai 2018
L'ordonnance de clôture est intervenue le 22 janvier 2018.
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e574ef9f00086f650a
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon l'article L.681-2 III du même code, si les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre
Source officielle2ème Chambre Cab1
668838a8342d338c20d30db0
5 juillet 2024
5 juillet 2024
R631-4 du code de la consommation et L 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner la société MATMUT à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64a8ff8903029105dbedc2aa
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Le 22 mai 2023 Mme [J] [W] et M.
Source officielle2ème Chambre Cab2
661d6f5d082b40ce99b67214
15 avril 2024
15 avril 2024
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
671740646a24f8a713323b4e
21 octobre 2024
21 octobre 2024
[N] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Franfinance de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94860
21 janvier 2020
21 janvier 2020
des articles R624-1 et suivants du code de commerce, -dire et juger la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne recevable et bien fondée en son appel, Y faisant droit, -infirmer en toutes ses dispositions
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fddf0082fd68c920e82a82f
12 juillet 2018
12 juillet 2018
Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1.
Source officielle2ème chambre
6979b406cdc6046d47f2868f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La clôture est intervenue le 22 septembre 2025 et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie du 13 octobre 2025 à 9h30.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd9486f
23 janvier 2020
23 janvier 2020
W..., Vu l'article 16 du Code de procédure civile ; Vu l'article 6§1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ; Vu également les dispositions de l'article R624-4 du code de commerce Prononcer
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0df7c25a97f0381f50e6
18 décembre 2014
18 décembre 2014
R622-20 du code de commerce, il appartenait au mandataire judiciaire de la société TRANS WORD INTERNATIONAL, lorsque la présente décision serait passée en force de chose jugée, de faire la demande au
Source officielleChambre commerciale
665abae397d5920008107f34
17 avril 2024
17 avril 2024
l'objet à la diligence du greffier des publicités prévues à l'article R 621-8 du code de commerce et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code ; - dit qu'en application
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ef3478cdc6046d47b27743
21 avril 2026
21 avril 2026
En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : «L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.
Source officiellePage 31 sur 43