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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
678f3a3002aacdb03783fe0d
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Aux termes de l'article L624-1 du code de commerce en son premier alinéa, 'dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd9486f
23 janvier 2020
23 janvier 2020
W..., Vu l'article 16 du Code de procédure civile ; Vu l'article 6§1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ; Vu également les dispositions de l'article R624-4 du code de commerce Prononcer
Source officielle8e Chambre C
61629f7135a5d4e0c2ddc9c4
14 février 2013
14 février 2013
Aux termes de l'article R622 - 26 du code du commerce : Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative
Source officielleChambre 3-2
68df61079a2daf2a70a10895
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94860
21 janvier 2020
21 janvier 2020
Par conclusions déposées le 12 juillet 2019, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L624-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fddf0082fd68c920e82a82f
12 juillet 2018
12 juillet 2018
Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article L. 351-21 [L. 5427-1] du code du travail qui
Source officielle1ère Chambre
653b58e1502b828318c4e326
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L622-6, L641-1 et R622-4 du code de commerce ; dispensé les frais d'inventaire et de prisée de la procédure de taxe s'ils ne dépassaient pas 450 euros ; rappelé que les créanciers soumis au plan étaient
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9de6cdc6046d4770da5d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Monsieur [W] [L], la caution, défendeur, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demandent au Tribunal de : Vu les articles L332-1 et L 343-4 du Code de la consommation, Vu les articles
Source officielle3ème chambre
636ca6976c7633dcd15b3db0
19 octobre 2022
19 octobre 2022
La SAS Jinjang Sam, la Selas Egide et la Selarl [V] ès-qualités de mandataire liquidateur, dans leurs conclusions du' 15 juin 2022, demandent à la cour au visa des articles L622-17, L624-3 et R624-1 du
Source officielle2 e chambre civile
671b35682edfb0b58c05ebc5
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L'article R624-7 précise que le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel.
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b24a73cdc6046d475e7157
7 juillet 2025
7 juillet 2025
des difficultés des entreprises, Attendu que par jugement en date du 27/05/2024 le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : Mme [P] [X] [W] [Adresse 1]
Source officielleChambre 1 A
67f9f6fb190d73a10ce27db4
9 avril 2025
9 avril 2025
L681-1 et suivants du Code de commerce, L640-1 et suivants du Code de commerce et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015 ' DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du
Source officielleChambre 3-2
696ab610cdc6046d47944d2c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles R621-1 et R 624-7 du code de commerce, La cour relève que le tribunal de commerce s'est prononcé, aux termes du jugement critiqué, sur le recours formé devant
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64a50d02b8594705dbfccccb
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Le 1 er octobre 2012, le SHOM a adressé une déclaration auprès de la société ALLIANZ, assureur de la société ENTREPRISE ROUSSEAU.
Source officielle2ème Chambre
6711faa47603bf88a188459d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l'article L622-28 et par l'article L622-30, ** dit que, conformément aux dispositions de l'article L641-9, le présent jugement qui
Source officielleCHAMBRE CIVILE
678f3a3002aacdb03783fe11
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Aux termes de l'article L624-1 du code de commerce en son premier alinéa, 'dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
625fa56f8361df277dc59925
19 avril 2022
19 avril 2022
R642-23 du code de commerce.
Source officielle6ème Chambre
69f19c48cdc6046d47ee0ef0
28 avril 2026
28 avril 2026
En application de l'article 954 du code de procédure civile, il est réputé s'approprier les motifs du jugement.
Source officielle2ème chambre
650bdeefbeee0f8318b97454
30 août 2023
30 août 2023
Selon, l'article L622-24 al 1, ' à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration
Source officielle11 ème chambre
69d1edf1cdc6046d472b5c70
22 janvier 2025
22 janvier 2025
SUR CE Vu les articles L 642-1 et L 642-2 du Code de Commerce, Attendu que : * Pendant la période d'observation, l'exploitation a été déficitaire.
Source officiellePage 31 sur 39