Aux termes de l’article R. 112-3 du même code : « La zone de bruit fort A est la zone comprise à l'intérieur de la courbe d'indice Lden 70. / La zone de bruit fort B est la zone comprise entre la courbe

A l'article 89 A du même code, les références : "88 et 240" sont remplacées par les références : "88, 88 A et 240"[ ;] / III - A la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L.112-6 du code monétaire

Aux termes de l'article L. 112-3 du même code: " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret

X... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que sont des oeuvres de l'esprit au sens de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelles, les compositions

Aux termes de l'article R. 112-5 de ce code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut

Aux termes de l'article L. 112-6 du même code : " () Un plan d'exposition au bruit est établi pour chacun des aérodromes mentionnés à l'article L. 112-5. / Le plan d'exposition au bruit est annexé au plan

Aux termes de l’article R. 112-17 de ce même code : « Lorsqu’une administration souhaite recourir à un procédé électronique, prévu au deuxième alinéa de l’article L. 112-15 et ne relevant pas de l’article

R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - d'une erreur de droit en ce qu'il juge que les dispositions dérogatoires de l'article R. 112-5 du code de l'expropriation n'imposent

Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".

prétendument délaissées, a pu rejeter la demande de nullité de l'acte du 16 février 2001 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, qui est de pur droit : Vu les articles

Aux termes de l’article L. 112-3 du même code : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. (…). ».

plafond légal fixé par l'article L.112-1 au versement, par le bénéficiaire de l'autorisation de construire, d'une somme égale à la valeur du terrain dont l'acquisition serait nécessaire pour que la densité

D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

D’autre part, en vertu de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article

A a formé un recours hiérarchique à l'encontre du mémoire qu'il conteste le 25 janvier 2021 ; l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable aux agents

que, la cour d'appel, pour déclarer non écrite la clause d'indexation a retenu par motifs propres que « la référence à un indice fixe n'est pas en soi contraire aux dispositions d'ordre public de l'article

D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l'arrêté portant alignement a été pris par une autorité incompétente compte tenu des dispositions des articles L. 112-1, L. 112-3, L. 141-12 du