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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372299cd580146773feefa
20 décembre 1995
1992 du Code civil et l'article 3 de la loi de finances 76-1232 du 29 décembre 1976 et 31 du Code général des impôts ; 4 ) que M.
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3ème Chambre
DTA_2108480_20220705
5 juillet 2022
L. 313-2 soit exigée.
1ère chambre
DTA_2005031_20230615
15 juin 2023
4ème chambre
DCA_23TL01519_20250213
13 février 2025
L. 313-2 soit exigée. () ". 4.
5ème Chambre
DTA_2103737_20220912
12 septembre 2022
Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ". 7. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que c'est à bon droit que le préfet du Finistère a estimé que M.
DTA_2115795_20221014
14 octobre 2022
L. 313-2 ".
DTA_2103696_20220912
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02008_20230119
19 janvier 2023
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ; (…) ».
6ème chambre
DTA_2102554_20221128
28 novembre 2022
l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00355_20221220
20 décembre 2022
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02311_20220628
28 juin 2022
° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2, à l'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265
DCA_21LY02379_20221013
13 octobre 2022
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03218_20220428
28 avril 2022
DTA_2100579_20221115
15 novembre 2022
L. 313-2.
DCA_21VE03415_20220614
14 juin 2022
au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. / L'autorité administrative
DTA_2104416_20220713
13 juillet 2022
4ème Chambre
DTA_2112765_20230317
17 mars 2023
Aux termes de l'article L. 313-2 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives
DTA_2104417_20220713
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03703_20220523
23 mai 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou
ORCA_22NT00046_20220516
16 mai 2022
L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en