AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b81
13 septembre 2013
13 septembre 2013
Par jugement du 25/ 10/ 12, le juge de l'expropriation a fixé comme suit les indemnités accordées à la SARL RAVA France : -507400 ¿ pour l'indemnité principale d'expropriation -51740 ¿ pour l'indemnité
Source officiellePage 31 sur 94
Pôle 5 - Chambre 5
65b368968c0355000835f511
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L132-4 du code de commerce dispose que le commissionnaire de transport "est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors les cas de la
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