la loi du 11 janvier 1984 susvisée (...)" ; qu'enfin, aux termes de l'article 5 de ce même décret : "Par dérogation aux articles 2 et 4 ci-dessus, lorsque des personnes de nationalité française ou étrangère

Article 3 : M. X... est rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu, au titre des années 1970, 1971 et 1972, à raison des droits qui résultent des bases fixées à l'article 2.

Article 3 : La SOCIETE MONACO MARINE FRANCE, qui vient aux droits de la société Riviera Yacht Service, est déchargée des droits et pénalités impliqués par les réductions d'assiette prévues à l'article

Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Les dispositions des articles 2 à 4 sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du

Aux termes de l'article 6 de ce même décret : " Les dispositions des articles 2 à 4 sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter

Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Les dispositions des articles 2 à 4 sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du

et 4 de l'article 5 (art. 5-1, art. 5-2, art. 5-4) de la Convention;        - a dit qu'il ne s'imposait pas d'examiner aussi l'affaire sous l'angle de l'article 6, paragraphe 1

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision méconnaît les articles 2 et 4 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité

peinture lors d'une vente aux enchères publiques intervenue en 1995, ont déposé un mémoire distinct et motivé contenant les questions prioritaires de constitutionnalité suivantes : « La combinaison des articles

2 et 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par l'article 15 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ainsi qu'à la liberté de travail et le droit à une vie privée

2 et 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à sa liberté de travailler, protégée par l'article 15 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convocation

La liberté d'aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, constitue une liberté fondamentale au sens de l'article

34 et 66 de la Constitution et des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

aux articles 2 à 4 ci-dessus sont souscrits et autorisés dans les conditions et suivant les modalités fixées par le ministre des armées (...) ; qu'aux termes de l'article 6 de l'arrêté du ministre de

Article 3 : L’injonction prononcée à l’article 2 est assortie d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard.

2 SUSVISE IMPOSE DANS SON ALINEA 4 A L'ENTRAINEUR-INSTRUCTEUR, EN CAS DE MANQUEMENT PAR UN CLUB SPORTIF AUX CLAUSES D'UN CONTRAT, DE DEMANDER A ETRE ENTENDU D'URGENCE PAR LE COMITE DU CLUB, QU'IL IMPORTAIT

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, le préfet de police doit être regardé comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler les articles 2 à 4 de ce jugement n° 2323917

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, le préfet de police doit être regardé comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler les articles 2 à 4 de ce jugement n° 2323922