l'absence d'horodatage des ordres passés par la société Mesmodezzz, "qu'il ne s'agissait pas d'une procédure interne", mais d'une "obligation réglementaire imposée par le Conseil des marchés financiers - articles

porte sur le point de savoir si les dispositions de l'article 3 paragraphe 4 b) sur le délai de carence s'applique au contrat souscrit par M.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 4.

18 et 19 du décret du 14 mars 1986 prévoyant l'information du médecin de prévention et la remise d'un rapport écrit de ce médecin ont été méconnues ; les dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté du

Article 2 : Les sommes dues à la Société GROS et COMPAGNIE en application de l'article 4 du jugement précité et de l'article 1er dela présente décision porteront intérêts au taux légal à compter du 26novembre

Article 3 : L'article 2 du dispositif de la décision du 5 avril 2002 du Conseil d'Etat statuant au contentieux devient l'article 3.

Article 3 : L'article 4 de la minute du jugement n° 2500142 du 23 janvier 2025 tel qu'il est rédigé est supprimé et l'article 5 de cette même minute doit voir son numéro rectifié pour devenir l'article

4 et 5 ci-après » (article 3).

Si l'appelante soutient que l'arrêté est entaché d'insuffisance de motivation et de violation des articles 4 et 5 du règlement du 26 juin 2013, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs

3 et 4 de cet arrêt ; 2°) réglant dans cette mesure l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la société Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var la somme de

7 de la loi du 30 juillet 1990 et de l'article 3 du décret n° 90-1091 du 4 décembre 1990, le comité n'a pas tenu compte de l'ensemble des loyers du secteur 1 ; Mais considérant que, ni la disposition

le présent code et par les articles 3 et 4 du décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer, des recours dirigés contre : (…) 4

si ces frais ne constituaient pas un accroissement des charges de l'emprunt faisant en conséquence partie du taux effectif global, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

en pharmacie en officine et, d'autre part, s'agissant de l'article 10, en tant qu'il ouvre aux détenteurs du brevet professionnel de préparateur en pharmacie défini à l'article L. 4241-4 du même code

PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3/8-4° ALINEA DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT DE

L. 213-2 du code général de la fonction publique et des articles 3 et 4 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, qui prévoient

Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à

DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 " ; QUE LE POURVOI FAIT, ENCORE, VALOIR QUE " LES PROPRIETAIRES ACTUELS DE L'ASCENSEUR POUVAIENT PAR APPLICATION DES ARTICLES 30 A 33 DE LA LOI DU 10 JUILLET