1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération du salarié dès lors qu'elle

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer même que l'employeur puisse être dispensé de son obligation de fournir du travail au salarié

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L. 1221-1 du code du travail et l'article 1103 du code civil.

L. 8221-5 1° et L. 8223-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-10, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail : 6.

1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les courriers reçus par un salarié sur son lieu de travail sont présumés avoir un caractère professionnel sauf s'ils ont été

POSTE se fonde sur des attestations fallacieuses pour justifier sa décision ; que les reproches qui lui ont été fait sont sans rapport avec ses capacités et aptitude au poste de facteur ; que selon l'article

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Enfin, l'article 67- 1de la loi du 17 décembre 2008, entré en vigueur le 1er juin 2010, inséré à l'article L 1221-14 dans le code de la santé publique, et ses décrets d'application, institue un nouveau

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1134 et 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, au-delà des contrats de partenariat, Mme X... se prévalait du mémorandum du 27 octobre 2008,

1134 du code civil, l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble le principe de la liberté du travail ; 3°/ que le bonus constitue un élément de salaire lorsqu'avec constance et régularité, il

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