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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
627ca8704781dc057dee7c50
11 mai 2022
11 mai 2022
Aux termes de l'article 16.8.4 de la convention collective : « Conformément à l'article L. 3121-46 du Code du travail, et afin de veiller à la santé et à la sécurité des salariés, l'employeur organise
Source officielle4ème chambre
DTA_2110111_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
certaines heures, pour faciliter la circulation des véhicules de transport en commun, des taxis, des véhicules transportant un nombre minimal d'occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
65b36aed8c0355000835f62e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent
Source officielleChambre sociale
6791dff51c87724b5e69d90f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent
Source officielle1re chambre sociale
66fe356191b69e88a370fd13
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Il résulte de ces éléments d'une part, que l'employeur a manqué, entre le 6 et le 14 décembre 2018, aux dispositions de l'article L.3132-1 du code du travail, lequel dispose qu'il est interdit de faire
Source officielle1re chambre sociale
6610e5e774ef9f00086f6574
5 avril 2024
5 avril 2024
en application de l'article L. 4121-3, et l'article R. 4121-2 précise que la mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée 1° au moins chaque année 2° lors de toute décision d'aménagement
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65b20febc4cf860008dff60e
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent
Source officielle4eme Chambre Section 1
653ca6d383c9498318209ed0
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Selon l'article L 3132-1 du code du travail, le tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives.
Source officielleChambre sociale
6364bbeee405357f749eac5b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 03 Novembre 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300534_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11289
24 octobre 2018
24 octobre 2018
L. 8113-7 du code du travail au soutien d'éventuelles poursuites pénales ; il lui appartient seulement d'établir par tous moyens, et en usant des pouvoirs qu'il tient des articles L. 8113-1, L. 8113-2
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402739_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
dont la production était obligatoire conformément aux dispositions des articles R. 3123-1 à R. 3123-8 et aux articles R. 3123-16 à R. 3123-19 peut demander aux candidats concernés de compléter leur dossier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00829
30 avril 2014
30 avril 2014
d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur le préjudice subi par la salariée du fait de la privation de son droit au repos hebdomadaire, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10639
30 juin 2021
30 juin 2021
En conséquence, il convient de requalifier la relation de travail en relation à temps complet » ; ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE : « Attendu qu'en application de l'article L.3123-14 du
Source officielle9e Chambre B
615e0ddcc25a97f0381f4ff6
23 mai 2014
23 mai 2014
-dans l'article L 3122-34: que ' La durée quotidienne du travail accompli par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6031e5f61a05a81f68fabbbd
8 juin 2018
8 juin 2018
Attendu qu'en vertu de l'article L 3131-1, tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives.
Source officielleChambre 4-4
6348fee063d497adffda3da1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
semaine, impliquait une privation de ses deux jours de repos dont son jour de repos dominical, de nature à lui faire prendre un risque important pour sa sécurité, en méconnaissance des dispositions des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01730
28 novembre 2018
28 novembre 2018
L. 3121-20 du code du travail, des heures supplémentaires avaient été accomplies, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles L. 3171-4 et L. 3121-20 du code du travail, ensemble l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b4413a8b69b32bf148
1 juillet 2022
1 juillet 2022
* le non respect des durées de repos Mme [M] soutient que les dispositions de l'article L 3131-1 du contrat de travail selon lesquelles 'tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée
Source officielle17e chambre
63b677b2a853827c9026d2e4
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Aux termes des articles L. 3132-1 à L. 3132-3 du code du travail, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre
Source officiellePage 31 sur 626