Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1. III.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 20.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SNC Lavausec.

une somme de 3 000 euros en application de l’article 761-1 du code de justice administrative.

265 bis 3 a) du code des douanes et de l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de l'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant

N° C 16-82.245 F-N N° 3306 ND 31 MAI 2016 DECHEANCE M.

Murièle LERMINIAUX-VEDEL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant D’UNE PART ET : Madame [U] [P] née le 04 Mai 1970 à LESPARRE-MEDOC (33340) de nationalité Française 32 rue de la Chapelle 33360

N° G 18-80.441 F-N N° 3339 SM12 27 NOVEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

X... général des Impôts, ministère du Budget, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement n° 3332/94 rendu le 10 janvier 1995 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre), au profit

aux articles L. 3334-1 à L. 3334-9 et L. 3334-11 à L. 3334-16 du code du travail ; 15° Les agents liés mentionnés à l'article L. 545-1 ; 16° Les succursales agréées conformément à l'article L. 532-48

L.2132-3, L.3322-1 et R.3326-1 du code du travail et de l'article 1167 du code civil.

L. 3332-15 du code de la santé publique ; - elle impose une fermeture dont la durée est disproportionnée ; - elle est illégale par exception d’illégalité de l’article 2 de l’arrêté du 10 février 2023

de sécurité sociale ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 25/04567 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KEC6 Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BERNAY en date du 01 Décembre 2025, n° 2024-33360

Aux termes de l'article L.3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

L. 3332-15 du code de la santé publique et de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, faute pour l'administration de lui avoir adressé un avertissement préalable

La décision en litige, qui vise le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3332-15 et R. 3353-2, indique que l'établissement " L'Orient Express " a fait l'objet le 28 octobre 2022 d'un procès-verbal

Sur le régime juridique applicable  RG 3336/24 – Page - MA  Conformément à l'article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, les dispositions de cette loi ne s'appliquent pas aux logements-foyers, à

Elle soutient que : - la décision du 15 juillet 2021 est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique.

L. 3332-15 du code de la santé publique.

Par un arrêté du 7 décembre 2022, la préfète du Gard a prononcé, en application de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique et pour une durée de six mois, la fermeture administrative de la discothèque