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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 26 / Proxi référé
664ce091f554ad21599196bd
19 avril 2024
19 avril 2024
SUR LES DÉLAIS D'EXPULSION 1) Sur la suppression des délais prévus aux articles L. 412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l'article L.412-1 du code des procédures civiles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00418
4 mars 2009
4 mars 2009
L. 412-2, L. 412-11, L. 412-15, L. 412-21 et R. 412-2, devenus L. 2141-5, L. 2143-3, L. 2143-8, L. 2141-10 et R. 2143-2 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 412-21 devenu
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909039674f11989f34d1ade
25 janvier 2024
25 janvier 2024
III-Sur le délai de l’article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution En vertu de l’article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
690903b474f11989f34d1cca
25 janvier 2024
25 janvier 2024
III-Sur le délai de l’article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution En vertu de l’article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par
Source officielle3ème chambre
DTA_2403574_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
des articles mentionnés à l’article L. 412-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67d332d8bc3ec610466a004a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L’article L 412-6 du même code dispose que, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis
Source officiellecr
6079a8159ba5988459c4bcbc
24 janvier 1978
24 janvier 1978
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-2 ET L 461-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 485,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02711_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officiellesoc
613723decd5801467740f375
11 février 2003
11 février 2003
2044 du Code civil et l'article L. 412-19 du Code du travail ; 2 / que n'est pas illicite le licenciement d'un salarié protégé prononcé en vertu d'une autorisation postérieurement rétractée par son
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c50186
18 juin 1981
18 juin 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.412-13, L.412-14 ET D.412-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME MIREILLE X... ET M. GILBERT Z... A... DE M.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6853069e3dab2c52f54ecbff
3 avril 2025
3 avril 2025
Le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution est donc supprimé.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00572
12 mars 2008
12 mars 2008
X... exerce les fonctions de directeur de l'agence de Cavaillon, dans le département du Vaucluse, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-12 et L. 412-15 du code du travail ; Mais attendu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01128
11 juin 2008
11 juin 2008
sociale entre l'IFREMER et le GIE GENAVIR avait été formée, soit par conclusions du 28 juin 2007, pour apprécier l'existence de cette unité économique et sociale, le tribunal d'instance a violé les articles
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2413268_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code dispose : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée (). ".
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502351_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A... à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l’article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision attaquée.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500514_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Par une lettre du 27 janvier 2025, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, en produisant la décision attaquée
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301462_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301316_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Une demande de régularisation de la requête a été adressée le 16 juin 2023 à Mme B lui demandant de produire, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206480_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2432684_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
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