Par ordonnance du 18 août 2022, le juge des référés a ordonné une expertise médicale et l'expert a déposé son rapport le 15 mars 2023.

a saisi la cour de renvoi le 2 novembre 1994 et présenté une demande en réparation d'un préjudice imputé aux fautes qu'aurait commises son assureur, la société Matmut assurances (la Matmut) dans la gestion

Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

D... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, demandent au tribunal d’ordonner avant dire-droit une mesure de contre-expertise

Une expertise contradictoire a eu lieu le 20 avril 2015.

; AUX MOTIFS QUE la désignation d'un expert est un droit offert à un associé minoritaire détenant au minimum le dixième du capital social et une augmentation de capital est une opération de gestion

M..., expert-comptable désigné par l'ordonnance de première instance qui était assortie de l'exécution provisoire n'avait pas débuté les opérations expertales, qu'il était sans compétence pour se prononcer

Sur la demande reconventionnelle de la BPCE ASSURANCES au titre des frais de gestion Le tribunal a rejeté la demande reconventionnelle de la BPCE ASSURANCES au titre des frais de gestion, aux motifs

à la date de l’expertise, il sera établi un premier rapport par l’expert ; que celui-ci pourra être ressaisi aux fins d’établissement d’un rapport complémentaire par le service du contrôle des expertises

Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 28 février 2021.

[V] [F], a fait droit à sa demande d'expertise, désignant le docteur [W] [Z] pour y procéder. L'expert judiciaire a déposé son rapport le 9 décembre 2019.

contre Guy X... du chef d'abus de confiance, a, sur renvoi après cassation, prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Elle se fonde sur les dispositions de l'article 10 alinéa 3 du contrat de gestion des déchets et son article 17 pour affirmer être fondée à appeler en garantie la société ACTIVITES DE RECYCLAGE ET DE FORMULATION

qu'en l'espèce, il résultait des statuts des deux sociétés, versés aux débats, que la société Solydice avait pour objet l'info-gérance, soit toutes activités d'assistance, du conseil de formation, d'expertise

dans la procédure suivie contre Alain X... du chef de pollution des eaux, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Par une décision du 13 mai 2024, le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Metz (le conseil de l'ordre), contestant que Mme [B] remplisse les conditions posées à l'article 98, 3°, du décret précité

condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 40 000 euros d'amende, et à 5 ans d'interdiction de gérer ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

qui s'imposaient, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil. » Réponse de la Cour 8.

qualité 'd'expert.'

Z... à la demande du président directeur général de la société Miflex, François C..., la gestion comptable d'Isabelle X... s'avérait plus que critiquable ; qu'en effet, cet expert, après avoir examiné