PIREYRE, président Arrêt n° 41 F-D Pourvoi n° H 19-18.505 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

Michel du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation

MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M.

des logements ont été suivies ; - elle est entachée d'un vice de procédure compte-tenu de la composition irrégulière de la commission d'attribution, du non-respect des règles de quorum et de l'absence

[P] [O] en vue de représenter l'indivision dans les assemblées générales pour les lots non attribués. 3.

mentionné aux articles L. 111-1 et L.111-2 du code de l'éducation, sachant que l'école est obligatoire à partir de l'âge de trois ans, conformément aux article L. 131-1 et L. 131-1-1 du même code ; - la non-attribution

perception en tout ou partie de cette somme valant renonciation de l'avocat à percevoir, à due concurrence, la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; à titre subsidiaire, en cas de non

novembre 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable du 22 juin 2017 devant la commission des recours des militaires contre les décisions du 16 juin 2017 portant non

X..., agissant en qualité de liquidateur de la société Concorde pro relax, a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M.

droit, a définitivement statué sur le sort de ces créances ; qu'en se prononçant ainsi, cependant que le juge de l'exécution était saisi d'une demande par la société Whiteco de mainlevée d'une saisie attribution

nulle pour violation des dispositions de l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution en ce que le décompte ne mentionne qu’une partie des sommes textuellement prévues ainsi que d’autres non

Par un mémoire en défense, enregistrés le 5 février 2024, l’université de Limoges conclut au rejet de la requête comme non fondée.

) : - Rappel de salaire de 2007 à 2011 : 6023,06 € bruts - Indemnité de congés payés afférente: 602,30 € bruts En tout état de cause : - Dommages et intérêts pour préjudice financier lié à la non

L'O.M.G.S a maintenu ses prétentions en raison, notamment, de la non-exécution par les défendeurs des obligations liées au contrat du 5 juin 1976.

B A, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille a décidé du non-versement du complément

commerce, désignant les seules juridictions indiquées par ce dernier texte pour connaître de l'application des dispositions du I et du II de l'article L. 442-6 précité, institue une règle de compétence d'attribution

des logements de Paris Habitat-OPH a refusé de soumettre son dossier à l'examen aux fins d'attribution d'un logement social situé 51 rue de l'Ourcq 75019 Paris ; 3°) d'enjoindre à la commission d'attribution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 25 octobre 1985, Mme X..., propriétaire d' un tableau de l'école française du XVIIe