la décision attributive de rente de M.

[L], représenté par son tuteur : une rente annuelle de 10.560 euros, indexée sur l'indice de référence des loyers, une rente annuelle de 122.605 euros, indexée sur le SMIC et un capital de 312.642,66 euros

; que dès lors, il lui appartient, s'il soutient que la date de consolidation portée sur la décision d'attribution de rente n'est pas la date de consolidation initiale mais fait suite à une rechute, de

Ce service peut comprendre, avec accord de l'intéressé, des heures d'enseignement en formation initiale sous statut scolaire.

pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, il ne s'agit que d'une simple faculté dont l'exercice est laissé à son pouvoir discrétionnaire ; que le moyen

maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne lui a attribué une aide humaine individuelle à la scolarité à hauteur de 26 heures, que, depuis la rentrée scolaire, son fils ne bénéficie

reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.

ce délai, ordonné son expulsion et celle de tous occupants de son chef avec l'aide de la force publique, condamné M.

Sur la demande d'attribution préférentielle de la maison d'habitation ayant constitué le domicile conjugal formée par Madame Sophie Y....

Par ordonnance du 13 février 2024, les procédures inscrites au rôle sous les n° RG 23/02266 et n° RG 23/01646 ont été jointes sous le n° RG 23/01646.

Sagaz est scolarisée, à la rentrée scolaire 2025, en classe de seconde au lycée Amédée Gasquet à Clermont-Ferrand.

juridique à l'effet attributif de la saisie-attribution en faveur de la BNP Guyanne, motifs pris ce de que cette saisie du 21 avril 1997 avait permis l'appréhension de la somme de 262 314,89 francs sur

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Hélène X..., demeurant 21, bis rue du Rouho à Lorient 56100 , et tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Rennes

D'autre part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " () Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation

nom que son fils âgé de 31 ans, qu'elle est native du même village que son mari et qu'elle est, à ce titre, connue également sous son nom de jeune fille.

et la décision implicite de rejet de l'EPSMB de sa demande d'attribution d'une rente viagère d'invalidité et, d'autre part, de condamner l'EPSMB à lui verser une somme de 60 000 euros en réparation des

de l'employeur, l'arrêt retient que l'attribution par une caisse primaire d'assurance maladie d'une rente réparant l'incapacité résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est

Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 7 rue Pierre Abélard - CS 73127 - 35031 RENNES - tél : 02.99.65.37.37 JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 04 Juillet 2024 Affaire N° RG 24/01055 - N°

scolaire suivante, a demandé au maire l'attribution d'un logement ; que, par lettre du 17 juillet 1984, le maire du Rheu a signifié son refus et a proposé à Mme Y... l'attribution prioritaire d'un logement

- fixé au profit de l'épouse une prestation compensatoire de 300 000 €, - dit que pour partie cette somme serait versée sous forme d'abandon à l'épouse d'une maison d'habitation édifiée à PENESTIN (