dernière est opposable à ses ayants droit.

ou à leurs ayants droit à la suite de l'accident ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ; D'où il suit que la cassation est encourue

Il résulte de l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique et du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que, si le droit pour la victime indirecte d'obtenir réparation

L'enquête de police n'a pas conclu à une faute inexcusable de la victime et la société Suravenir assurances a reconnu le droit à indemnisation intégrale des ayants droit de Mme [U].

de la faute inexcusable ou ses ayants droit puissent demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation de l'ensemble des préjudices non couverts par le livre IV du code

droit, Mme Denise Y..., veuve X..., M.

[KF] [UL] [F], et Mme [L] [LA] veuve de [B] [CJ], en leur qualité d'ayants droit d'[D] [Y] (les ayants droit), ont, sur le fondement de l'ordonnance du 21 avril 1945, assigné l'État français, représenté

I H, ayants droit de M.

commun, par la victime ou ses ayants droit. ".

ou à ses ayants droit de prouver que le parcours a été retardé pour des motifs liés aux nécessités essentielles de la vie courante ou dépendants de l'emploi ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué

L'offre d'indemnisation adressée par l'office à la victime ou, en cas de décès, à ses ayants droit indique l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation, ainsi

En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE AU MAXIMUM LE TAUX DE LA MAJORATION DE RENTE ACCORDEE AUX AYANTS DROIT DE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL

L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL EN REMBOURSEMENT D'UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT, REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LE CAPITAL DECES QU'ELLE AVAIT VERSE AUX AYANTS

(ou ses ayants droit).

d'infractions pénales de Bastia, en ce qu'il a limité le droit à indemnisation des ayants-droits de M.

Sur l’indemnisation du préjudice moral des ayants-droits de la victime L’article L.452-3 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose que : « en cas d'accident suivi de mort, les ayants droit de la

Les ayants droit de [E] [J] ont été indemnisés par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fiva).

à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic

La victime, ses ayants droit et son employeur peuvent déposer des observations qui sont annexées au dossier.