Le bail entre les deux sociétés est de forme orale, faute de retranscription écrite.

non constructible du POS de la commune de Balma approuvé le 31 janvier 1996 ; aux termes des dispositions du plan - sur ce terrain, seules activités agricoles sont autorisées ; la société Proco qui fait

est acquise depuis le 13 juillet 2025, faute pour la défenderesse d’avoir régularisé sa situation dans le délai imparti -dire et juger qu’il y a résiliation de plein droit du bail commercial à compter

que son manque de précision tend à faire croire que la somme de 2 000 000 francs avait bien été versée ; que le fait qu'elle ait été rédigée par l'employé de la banque n'exonère pas les prévenus qui ont

de réduction du temps de travail prévue par l'article 18 de l'accord-cadre ; que le syndicat CFDT santé sociaux est intervenu à l'instance aux côtés des salariés ; Attendu que l'association ADNSEA fait

, le 14 avril 1995, au créancier qu'il optait pour la continuation du crédit-bail et que la résiliation de la convention soit intervenue du fait du défaut de paiement des loyers, alors, selon le pourvoi

Elle soutient que la cession a été sciemment faite en violation des stipulations du bail, que le gérant de la société [Localité 3] Pêche n’est pas poissonnier mais grossiste en poissons exotiques, ce qui

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Catherine X... a été engagée le 5 juin 1989 par la commune de Balaruc-les-Bains

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 138 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous-seing

Faits et procédure 1.

la seule section b) de la section 2 de l'article 4 du bail ; - réputer non écrite dans son entier la clause intitulée '2.

Confronté à une baisse significative de sa clientèle en 2025, le dirigeant a fait le choix de cesser toute activité afin d'éviter la constitution d'un passif trop important, sans toutefois entreprendre

Par acte du 31 juillet 2025, Monsieur [K] [Z] a fait délivrer au preneur un commandement, visant la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail, portant sur le paiement de la somme

Par acte du 29 janvier 2026, la SCI Athéna a fait citer M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que la lettre de licenciement adressée à M.

ARC, identifiée sous le n° 433 959 160 RCS BORDEAUX (2000 D 1508), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant comme activité la propriété, la gestion et plus généralement l'exploitation par bail