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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2105729_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
enregistrée le 16 mars 2021 Mme E F demande au tribunal d'annuler les décisions du 26 février 2021 par lesquelles l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger a refusé de lui attribuer une bourse
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005232_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que pour procéder à l'examen du droit à bourse de lycée de la fille de Mme et M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103779_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Elle a sollicité une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303497_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
d'assiduité, notamment aux examens. () " Aux termes de l'annexe 4 de cette circulaire, relative à l'organisation des droits à bourse et conditions de maintien : " () Le 3e droit à bourse ne peut être
Source officielle3ème chambre
DTA_2107732_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
d'enseignement supérieur sur critère sociaux pour l'année universitaire 2021-2022 d'un montant de 1 042 euros, en tant que cette bourse ne s'élève pas à 1 707 euros.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2324811_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Elle soutient qu'en estimant qu'elle dépassait les plafonds d'éligibilité à l'octroi de la bourse, le recteur a commis une erreur de fait et une erreur de droit.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208461_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
A l'attribution d'une bourse sur critères sociaux au motif que, n'ayant pas validé au moins soixante crédits ECTS alors qu'il s'agissait d'une demande portant sur un troisième droit à bourse, ce que l'intéressé
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308673_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
5 octobre 2023, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juillet 2023 du recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes rejetant, sous condition, sa demande d'attribution d'une bourse
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2103776_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Elle soutient qu'elle n'a pu déposer la demande de bourse avant la date limite en raison de problèmes informatiques sur le site du gouvernement mais qu'elle a fourni les documents demandés.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2407685_20260226
26 février 2026
26 février 2026
de manière conditionnelle une bourse échelon 2 et le recteur de la région académique d’Occitanie lui a attribué de manière conditionnelle une bourse échelon 3 ; 2°) d’enjoindre aux recteurs des régions
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2117357_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
de son dossier de demande de bourse sur critères sociaux.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203577_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Mme B F a sollicité pour l'année scolaire 2022-2023 l'attribution de bourses des collèges pour ses deux filles G A C et E C inscrites en 5ème au collège Jean Dunois d'Orléans.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2123167_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2021, Mme A C demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision du 23 septembre 2021 de refus d'attribution d'une bourse
Source officielle1ère chambre
DTA_2104208_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
sur critères sociaux pour l'année 2021-2022 à l'échelon 0 bis d'un montant de 729,40 euros ; 2°) d'enjoindre au CROUS d'Orléans-Tours de réexaminer son dossier de demande de bourse.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2318556_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En cas de non-respect de l'obligation d'inscription pédagogique ou d'assiduité aux cours, le Crous suspend le versement de la bourse.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501228_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
l'administration pénitentiaire à l'indemniser du préjudice moral et matériel causé par le délai excessif de transfert de ses affaires personnelles de la maison d'arrêt de Grenoble-Varces au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2424641_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
F..., parents de deux filles, scolarisées au lycée français de Valence (Espagne) sur l’année scolaire 2023-24, ont sollicité l’attribution de bourses scolaires.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205405_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il fait valoir que les revenus des parents de Mme A doivent être pris en compte pour le calcul de ses droits à bourse sur critères sociaux. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2405713_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
d’une allocation spécifique d’aide annuelle d’un montant équivalent à un droit de bourse.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2109217_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
enregistrée le 23 octobre 2021, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle le chef d'établissement du collège Auguste Renoir de Marseille a rejeté sa demande de bourse
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