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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725dbcd580146774210c3
5 juin 2002
5 juin 2002
police où il décidait de faire croire que les dégradations avaient été commises en un autre endroit, puis rédigeait à l'attention du maire de la commune un faux rapport d'information dans lequel il déclarait
Source officielle4ème chambre
DTA_2100856_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
En conséquence, la charge de la preuve du caractère exagéré de l'imposition mise à sa charge lui incombe. En ce qui concerne les salaires : 5.
Source officielle9ème chambre
DTA_2207963_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Par ailleurs, contrairement à ce qu'il allègue, la catégorie de classement du demandeur d'emploi est sans incidence sur l'obligation déclarative qui lui incombe.
Source officiellecr
613726a0cd580146774272c2
16 novembre 2005
16 novembre 2005
. ; que la qualité de gérant de fait de Hansjorg X... est dès lors établie ; qu'en matière fiscale, le gérant de fait d'une société commerciale ne saurait s'exonérer de ses obligations déclaratives au
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2306583_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il soutient que : - compte tenu de son ancienneté dans le dispositif d'insertion et faute de tout justificatif apporté aux omissions déclaratives, Mme D ne pouvait légitimement ignorer que les revenus
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201125_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201161_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu d'apprécier si les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou,
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2115353_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L'article R. 262-11 du même code dispose : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : () 14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère
Source officiellePrésident LE GARS
DTA_2201092_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives
Source officielle11ème Chambre
DTA_2108675_20230201
1 février 2023
1 février 2023
l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2105455_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100051_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2308973_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2404949_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l’article R. 844-2 de ce même code : « Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : / 1° Les avantages de vieillesse
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2211760_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
La requérante fournit des explications peu convaincantes quant aux inexactitudes voire erreurs déclaratives qui lui sont reprochées alors même que les formulaires de déclaration trimestrielle de ressources
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2214739_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2112300_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
La requérante fournit des explications pas suffisamment convaincantes quant aux inexactitudes voire erreurs déclaratives qui lui sont reprochées alors même que les formulaires de déclaration trimestrielle
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2113163_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives
Source officielle1ère chambre
DTA_2300782_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que la pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039710189
15 novembre 2019
15 novembre 2019
prévues aux articles 170, 172, 223 et 287 du code général des impôts n'est pas échue, l'un au moins des faits suivants : / (...) / 5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au
Source officiellePage 31 sur 978