démarche préalable à la saisine du juge, non assortie de conditions particulières de mise en œuvre, ne constitue pas une procédure obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise

disproportionné du montant de la clause pénale, par rapport au retard apporté pour le paiement et sur le bien-fondé du commandement de payer » ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser au moins brièvement

quant à la sécurité puisque nous estimions qu'il n'y avait pas de danger potentiel" (D. 14) ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin de s'interroger sur la cause de la rupture de la vitre, le dossier caractérise

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

adressé d'arrêt de maladie après le 1er décembre 1993 et n'avait donné aucune justification de son absence qui perdurait et qui pourtant trouvait sa cause dans la maladie, ne pouvait, en elle-même, caractériser

arrêt de travail à compter du 15 décembre 2007 pour des douleurs dorsales liées à cette pathologie ; que l'assureur lui ayant opposé un refus de garantie, Mme M... l'a assigné ainsi que l'UNIM en exécution

, d'autre part, que faute de caractériser que les fonctionnaires à qui BOuges avait refusé d'ouvrir sa porte auraient été des agents de police administrative ou judiciaire et qu'ils auraient agi pour l'exécution

[J] [H] conteste la constitutionnalité des dispositions de l'article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution, lequel dispose': «'Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

de la condamner à payer au groupement de sous-traitants une certaine somme avec les intérêts au taux majoré à compter du 15 janvier 2015, alors : « 1°/ qu'une acceptation tacite ne peut être caractérisée

de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2001, qui a ordonné l'éxécution

., les dépens d'appel, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions des articles 697 et 698 du nouveau Code de procédure civile que, s'agissant des instances, actes et procédures d'exécution

Par ordonnance du 16 septembre 2009, confirmée le 5 avril 2011, le président du tribunal de grande instance de Paris a donné force exécutoire au protocole. 4. Invoquant la défaillance de M.

par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que

par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que

et violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que le juge de l'exécution ne peut modifier ni l'obligation assortie de l'astreinte ni le dispositif de la décision de justice

imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution est constitutif d'un cas de force majeure ; que pour exonérer le transporteur de toute responsabilité pour cas de force

X... était le directeur, a cédé son fonds de commerce à la société Executiv moyennant la somme de 847 555 euros suivant protocole d'accord du 19 novembre 2002 ; que ce protocole comportait une "clause

l'avocat n'est pas garant de la solvabilité des défendeurs et ne saurait s'exonérer de sa responsabilité en raison d'un fait étranger à sa mission laquelle consiste uniquement à obtenir un titre exécutoire