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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00556

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

caractérisée dans la gestion du débiteur ou d'une disproportion des garanties prises par la banque, la cour d'appel, qui s'est totalement dispensée de caractériser l'une des trois conditions d'application

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200736

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Il doit être considéré que l'inopposabilité, dans la mesure où elle n'est pas la conséquence de l'absence du caractère professionnel de la maladie, ne fait pas obstacle à l'application de l'article L.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200843

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

La société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remboursement, alors : « 1° / que l'intermédiaire qui réalise des opérations d'entremise doit agir en vertu d'un mandat préalable pour bénéficier

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b832

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

X..., cadre de haut niveau, aurait dû se rendre compte du caractère défectueux du programme informatique avant de le mettre en application dans la société, la cour d'appel, en s'abstenant de rechercher

Source officielle
CC

soc

613724bbcd58014677417e34

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

X... une indemnité en réparation du préjudice subi du fait du caractère vexatoire du licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que, dans l'exercice de son pouvoir de direction, en l'absence même d'une

Source officielle
CC

soc

613721f8cd580146773f925e

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a relevé que la prétendue transaction a été signée entre le 29 mai 1987 et le 11 juin 1987 et que Mme X... a été convoquée à l'entretien préalable le 24 novembre 1987,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01458

Cassation

29 novembre 2022

29 novembre 2022

[O] [R], sans constater le caractère intentionnel de cette dissimulation, lorsqu'elle relevait pourtant que l'employeur avait procédé à la déclaration simplifiée dite « TESA » de M.

Source officielle
CC

civ1

613722a8cd580146773ffbe9

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

d'autre part, qu'en ce qui concerne la dette souscrite auprès de la société Verdale Créations, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer l'absence de tout lien de causalité, sans rechercher au préalable

Source officielle
CC

comm

613720dacd580146773eef31

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, les sommes allouées à titre de dommages-intérêts portent intérêts au taux légal à compter du jugement, sauf pour le juge à constater le caractère

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1da2cdc6046d475be0bf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

DEMANDERESSE ET Monsieur [M] [L] [A] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant Madame [X] [B] [F] épouse [A] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante DÉFENDEURS EXPOSE DES FAITS Selon offre préalable

Source officielle
CC

soc

613722eccd58014677403488

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

une action contre la société française Segment pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire et de diverses indemnités liées à la rupture de son contrat de travail ; Sur le second moyen qui est préalable

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00150

Cassation

13 février 2024

13 février 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de taxe alors : 1°/ que ledit texte met à la charge de l'expert désigné l'obligation, préalable à l'exécution de sa mission, d'informer

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423da8

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

dehors des limites du contrat : dans ce cas, pour l'exploitation qui n'est pas autorisée, le licencié est un contrefacteur ; qu'en l'espèce, l'article 5 du contrat de licence prévoit une consultation préalable

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca6a9d28511e54d8e9eaec

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

NOIR, conseiller - Olivier MOLIN, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 23 Octobre 2020 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300747

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Le bail commercial contenait une clause n'autorisant la cession du bail qu'à l'acquéreur de son fonds de commerce et avec l'accord préalable et par écrit du bailleur. 3.

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CC

soc

61372382cd5801467740abb4

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même Code précise que l'emploi à caractère

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CC

cr

écembre 2018, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/MM. W

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01169

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

K... étant ainsi caractérisée à l'égard de M. W...

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CC

cr

613725ffcd580146774222b1

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

Gérard Z... ait averti, en actionnant son clignotant gauche, les autres usagers de son intention de changer de direction, il n'en demeure pas moins qu'il avait l'impérieuse obligation de s'assurer préalablement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02402

Cassation

6 novembre 2018

6 novembre 2018

, cet argument ne saurait pas plus être retenu dans la mesure où, compte tenu de l'atteinte à l'environnement visée à la mise en demeure et de l'absence d'autorisation d'exploiter, l'urgence est caractérisée

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e1c3

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'a fait fonction de greffier un adjoint administratif principal, Mme Y..., sans qu'il soit constaté qu'elle ait préalablement

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