en cause ; que la commune ne saurait utilement soutenir que le juge, en interprétant les dispositions de la loi du 5 juillet 2000, se serait substitué au législateur, et aurait, ce faisant, méconnu les

litige dont elle était saisie opposait la caisse à M.

où il est nécessaire d'améliorer la couverture du territoire, ce qui est le cas de la commune de Crêts-en-Belledonne dont le niveau de couverture n'est pas optimal ; en tout état de cause, le maire n'a

des Caisses d'épargne et de prévoyance et la Fédération nationale des Caisses d'épargne et de prévoyance) et également au sein des organismes communs et des filiales concernées ; qu'en déclarant que l'appréciation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'association Institut pour l'Etude et l'Intégration des Nouvelles

IV, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

de Valbonne que le prévenu a fait procéder, sans autorisation, sur un terrain de cette commune, en zone ND1 du plan d'occupation des sols de ladite commune, zone naturelle, à la construction d'une piscine

syndical et avait donc la qualité de salarié protégé, qualité entraînant préalablement l'autorisation expresse de l'inspecteur du travail pour qu'il soit mis fin à son contrat de travail et ce même dans le cas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6b) et c) de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que

, le souscripteur retrouverait, en cas de stabilité ou de hausse de l'indice Euro 50, le montant de la somme investie majoré de 23 % et qu'en cas de baisse de l'indice supérieure à 23 %, la valeur liquidative

, que l'article L. 133-21 ne s'appliquait pas en l'espèce car relatif à la responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée comme l'indique l'intitulé de la section VII dans laquelle il figure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

SECOND MOYEN DE CASSATION La SGI 2000 fait grief à l'ordonnance attaquée de l'AVOIR déclarée expropriée immédiatement pour cause d'utilité publique des immeubles, portions d'immeubles et droits réels

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

antérieure au mariage lorsque cette vie commune a été particulièrement longue ; que tel a été le cas en l'espèce puisque la vie commune antérieurement au mariage a duré 30 ans ; qu'en s'abstenant de prendre

Par jugement du 2 août 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Chartres a : - déclaré la décision commune à la caisse ; - déclaré que l'accident du travail survenu à la victime est dû à la faute

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2016 Rejet et Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1309 F-D Pourvoi n° V 15-23.469

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport