des sommes indûment payées. / La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

illégales ; -le harcèlement commis par la caisse d'allocations familiales leur a causé un préjudice en raison de la perte de temps, de l'accomplissement des actes de procédure et du stress engendré.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l'article L. 3 de ce même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve

Selon le premier de ces textes, sauf disposition particulière, la récusation d'un juge est admise pour les causes prévues par l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire. 8.

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 433 FS-P+B Pourvoi n° U 18-18.167 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

Aux termes de l'article L. 3 de ce code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire

de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. (…) ».

Selon l'article L. 3 du même code, alors en vigueur : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la

L'article L.237-2I du code de commerce dispose que la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844

C..., représentée par Me Scribe, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 août 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Aube a rejeté son recours administratif à l

des sommes indûment payées. / La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. (). ".

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Cassation partielle M.

Selon l'article L. 3 du même code alors en vigueur : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la

Dans tous ces cas le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée.

absence de transmission du relevé « EURODAC » l’a privé d’une information essentielle pour faire valoir ses observations, la transmission de ce relevé à l’occasion de l’entretien n’est, en tout état de cause

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".