CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2315434_20241119
19 novembre 2024
séjour en France a rejeté le recours formé contre la décision du 2 mai 2023 de l'autorité consulaire française à Skopje (Macédoine du Nord) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour
7ème Chambre
DTA_2213819_20230929
29 septembre 2023
suivants : / 1° Un visa de long séjour ; / 2° Un visa de long séjour conférant à son titulaire, en application du second alinéa de l'article L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire
10ème chambre
DTA_2405729_20251208
8 décembre 2025
B... un visa de long séjour au titre du regroupement familial, a, à son tour, implicitement refusé de délivrer les visas sollicités ; d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de faire
8ème chambre
DTA_2504406_20251224
24 décembre 2025
Si la requérante soutient, d’une part, que le préfet ne pouvait légalement fonder son refus sur la circonstance qu’elle était dépourvue de visa de long séjour et, d’autre part, que c’est à tort qu’il a
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487066
16 juillet 2010
séjour, la seconde de court séjour en vue de rendre visite à leur fille établie en France et à ses enfants ; que par sa décision du 18 juin 2009, dont les intéressés demandent l'annulation, la commission
DTA_2403643_20251205
5 décembre 2025
séjour à D...
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2503508_20250509
9 mai 2025
séjour au titre du regroupement familial ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à un nouvel examen de la demande de visa de long séjour de Mme C, dans un délai de huit jours à compter
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008242102
5 décembre 2005
séjour en France à son filleul, Y ; 2°) d'enjoindre à l'administration de délivrer le visa demandé, au besoin sous astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde
3 ème Chambre
DTA_2204489_20230309
9 mars 2023
Il ressort par ailleurs des termes mêmes de la décision litigieuse que, contrairement à ce que soutient la requérante, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas entendu lui opposer l'absence de visa de long-séjour
DTA_2302497_20240325
25 mars 2024
aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019 ; - le code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2001455_20230406
6 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que le préfet, en refusant de délivrer le titre de séjour demandé en se fondant sur le défaut de visa de long séjour a entaché sa décision d'erreur de droit. 7.
DTA_2518096_20251106
6 novembre 2025
D... un visa de long séjour au titre du regroupement familial.
7 SS
CETAT:CETATEXT000008102057
17 février 2003
séjour en qualité d'ascendant à charge de ressortissant français ; Sur les conclusions dirigées contre la décision en tant qu'elle refuse à M.
DTA_2212605_20230630
30 juin 2023
séjour à l'enfant Elisée Mondésir Elonga A en qualité d'enfant étrangère de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal de délivrer le visa de long séjour
2ème Chambre
DCA_22NT00398_20230802
2 août 2023
Par des décisions du 29 décembre 2020, les autorités consulaires françaises à Conakry ont rejeté les demandes de visas de long séjour présentées par Mme C F B, son épouse née le 21 août 1986, et la jeune
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008241997
15 novembre 2006
recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision du consul général de France à Alger en date du 26 avril 2004 refusant un visa d'entrée et de long
DTA_2207431_20230310
10 mars 2023
séjour en qualité d'ascendante à charge d'un ressortissant de nationalité française ou de son conjoint ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un visa de long séjour d'ascendante à charge
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008070397
25 juillet 2001
X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 10 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour ; Considérant
DTA_2303084_20240130
30 janvier 2024
C, de nationalité française, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de français auprès de l'autorité consulaire française à Rabat.
9ème chambre
DTA_2401256_20250922
22 septembre 2025
, la nature de visas de long séjour. 5.
Page 31 sur 926