Selon certificat médical du 9 décembre 2009, son état n'est pas susceptible de s'améliorer mais peut être stabilisé par une médicamentation adéquate.

Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice

D'autre part, aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, " " Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions

Au visa des articles L 461-1, R 441-11 et R 441-14 du code de la sécurité sociale, les deux derniers dans leur rédaction applicable au litige, la Cour de cassation a indiqué : « 4.

L'ensemble des pièces de la procédure et des certificats médicaux communiqués, nécessaires au contrôle obligatoire de la mesure de soins contraints et notamment le certificat médical initial daté du 05

professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est essentiellement et directement causée

arrêts de travail pour motif médical.

Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque

peut lui être communiquée, sur sa demande, ou par l'intermédiaire d'un médecin ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux.

Lorsque la victime n'a pas envoyé le certificat médical initial, la caisse l'invite à le faire. ».

Lorsqu'il est saisi dans le cadre du sixième alinéa de l'article L. 461-1, le comité régional peut régulièrement rendre son avis en présence de deux de ses membres.

médicale au 17 mai 2021, date du certificat médical établi par le Docteur [R].

Le certificat médical rédigé par M. [I], chirurgien, le 12 juillet 2016, rappelle que M.

Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.

    Article 465 of the CCP states that a request for legal aid may only be granted if the claimant submits evidence in support of his or her case. 14.

Aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ".

d'accident de service () est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident. / Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical

alinéa du même IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. / Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner.

Aux termes de l'article 5-1 de ce décret : " Le conseil médical réuni en formation plénière est consulté pour avis en application : / () 4° Du quatrième alinéa de l'article 32 et des articles 37, 37-6

À l’appui de cette demande, elle a joint un certificat médical initial du 8 octobre 2015 établi par le docteur [Y] faisant état de : « syndrome psychotraumatique, syndrome de répétition, cauchemars, crise