procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier

C... « faute de moyens », le greffe de la maison d'arrêt du Val-d'Oise ayant informé les services de l'audiencement qu'il n'y avait pas d'escorte de prévue que ce soit de l'ARPEJ, de la B3P ou de la police

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Par exploit de commissaire de justice en date du 18 septembre 2025, la société Action Logement Services a fait assigner M.

Rinuy, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

particulier des greffiers des services judiciaires n'interdisant de confier au greffier stagiaire, durant son stage en juridiction après qu'il a accompli sa formation initiale professionnelle à l'école

à l'ordonnance d'avoir accordé l'autorisation litigieuse alors, selon les moyens, que le juge ne pouvait laisser le soin à des chefs de service autres que celui qui avait sollicité et obtenu l autorisation

ne soit lié par un contrat de vente de biens et/ou de fourniture de services, le professionnel lui communique … les caractéristiques essentielles, le prix du bien ou du service, les conditions d'exécution

Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire

E... a été engagé comme chef de cuisine du restaurant exploité par la société Hostellerie Saint-Martin pour remplacer M.

Ce dernier était alors agent de maîtrise [3] chef d'équipe du service de sécurité incendie-coordinateur et percevait un salaire moyen mensuel (sur la base des trois derniers mois) de 2 403,33 euros bruts

de la violation des articles L. 811-1 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt ne mentionne pas que la cour d'appel était assistée d'un greffier

La société et le comité d'entreprise font grief à l'arrêt de confirmer le chef de redressement relatif à l'assujettissement à cotisations et contributions sociales de l'aide à l'autonomie versée aux anciens

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2026 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision

Suivant acte sous signature électronique du 10 septembre 2021, la société par actions simplifiée unipersonnelle dénommée « ACTION LOGEMENT SERVICES » (ci-après « la société ACTION LOGEMENT SERVICES »)

Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

R] [N], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 19-20.139 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Anet et services

le comportement de leur chef de service), la Direction réaffirme qu'une réponse sera apportée à de tels comportements.