Ils estiment, en outre, que le bail verbal s'étend naturellement X... son accPs naturel, X... savoir le chemin d'exploitation appartenant X... la bailleresse alors que celle ci ne leur permet pas de l'emprunter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le chemin était matérialisé

X... à son droit d'usage sur le chemin d'exploitation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le second moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

commission départementale d'aménagement foncier d'Ille et Vilaine, en date du 18 avril 1985, au motif que la commission n'avait pu légalement procéder, par ladite décision, à la création de 40 kilomètres de chemins

l'effet dévolutif de l'appel ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était soulevé aucune contestation sérieuse sur la nature du chemin

d'exploitation situé à l'Est ainsi qu'il ressort d'un courrier du cabinet de géomètre D... en date du 18 octobre 2013 (pièce 29 de monsieur O...), de la vue aérienne des parcelles et du chemin d'exploitation

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que le chemin

n'est pas contestée, qu'en échange des 34 parcelles d'apport dont ils étaient propriétaires dans la commune de Kogenheim, M. et Mme Y... ont reçu 7 lots qui sont desservis par des chemins d'exploitation

a ordonné la remise en état des lieux par l'enlèvement des remblais sur une surface d'environ 7 400 m² relative à la totalité de la parcelle, incluant un remblai au sud de la parcelle ou au sud du chemin

de ce chemin d'exploitation, afin de justifier de la légalité des travaux qui y sont ou vont y être exécutés ; 3°) d'ordonner à la commune et à l'exploitant du supermarché Intermarché de faire cesser

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'un constat d'huissier de justice du 4 août 1999 faisait état d'un amoncellement de parpaings en travers du chemin

... soutiennent que leur parcelle A 383 se trouve désormais enclavée en raison des agissements de Mme Y... d'une part et que le chemin... est un chemin d'exploitation et donc une voie d'accès à leur parcelle

X... a supprimé un chemin d'exploitation, ensemencé en blé la totalité de la parcelle louée, creusé un trou et procédé, sans autorisation, au retournement d'une prairie en terre de labour, ce qui constitue

existant qui aboutit directement sur la route de Châteauneuf-du-Pape ", le droit dont dispose la SCI West d'emprunter l'emprise du chemin d'exploitation n'est pas contesté et le litige d'ordre purement

l'arrêt attaqué (Limoges, 6 octobre 1994), que les époux Pierre X..., propriétaires de parcelles voisines de celles des époux Y..., ont assigné ces derniers afin de les faire déclarer sans droit sur le chemin

, objet principal du litige, et dont la commune affirme qu'il s'agit d'un chemin rural, quand son adversaire e défense soutient qu'il consiste en un chemin d'exploitation ; que

X... qui se prévalait du droit d'usage d'un chemin d'exploitation, l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 novembre 1989) se borne à retenir que " la notion du droit de passage est précisément l'objet du débat " et

bordant et séparant les deux héritages constituait un seul et même chemin et n'avait pour utilité que l'exploitation agricole des parcelles qu'il délimitait, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder