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10 242 résultats pour « clause de substitution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300766

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

[O] a usé de sa faculté de substitution au profit de la société civile immobilière [Adresse 16]. 4. Le 12 août 2016, M.

Source officielle

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CC

comm

61372451cd5801467741483d

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

et ayant été "pris en compte dans l'évaluation forfaitaire du prix des actions cédées" ; qu'ils ne manquaient pas de souligner dans leurs écritures d'appel que les époux X... disposaient de par ces clauses

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301054

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

Claude E...; que les réclamations présentées par la SCI Beaumon et M. Claude E...du chef de la clause suspensive doivent dès lors être rejetées, ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la SCI Beaumont et M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69eafd16cdc6046d475752ea

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[N] et Mme [Y] de leur demande relative à la nullité de la déchéance du terme, -prononcé la nullité des clauses de stipulation d'intérêts insérées dans le contrat de crédit souscrit par M.

Source officielle
CC

comm

6137229acd580146773fefff

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

Z... , qui en a rétrocédé la plus grande partie à la société Sodice ; que la clause 15 bis II cet 'acte de cession portait : "M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd8571d

Appel

31 mai 2001

31 mai 2001

d'un appel de Monsieur X... d'une décision du 18 juillet 2000 du juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Créteil qui a : -condamné Monsieur X... à verser à Madame Z... en substitution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00412

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

unique : Vu l'article 1226 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MID a vendu à la société Holding Porez (la société Holding) un bâtiment industriel avec faculté de substitution

Source officielle
CC

cr

613725fccd58014677422137

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

ou qu'une prise de position assimilable à un classement sans suite soit intervenue préalablement à l'examen de la pertinence par la juridiction saisie de la poursuite du chef de dénonciation calomnieuse

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

631834e00876004f131a6083

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

La nullité de la clause de caducité étant écartée et étant constant que la substitution n'a été effectuée ni dans le délai d'un mois ni encore à ce jour, la caducité du protocole est encourue. MM.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e81

Appel

11 mars 2021

11 mars 2021

du taux d'intérêt légal et cette imputation sur le capital restant dû des intérêts indûment perçus, A titre subsidiaire : -prononcer la nullité de la clause de stipulation d'intérêts du prêt litigieux

Source officielle
CC

civ3

613723a4cd5801467740c650

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

résiliation judiciaire que d'une mise en demeure préalable, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; 2 / que les juges du fond ne peuvent, sous prétexte d'interprétation, dénaturer les clauses

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2406313_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Elle soutient que : - la validité du marché de substitution est affectée d’une irrégularité dès lors que le courrier de notification du 1er juillet 2024 se réfère au cahier des clauses administratives

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00005

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

avec dépossession, suivant acte souscrit par la société, la société Champagne Delbeck et les sociétés Pem Productions et SAS Vinicole Martin et fils appartenant au même groupe ; qu'à la suite de substitutions

Source officielle
CC

cr

é a dit n'y avoir lieu à suivre en l'état de l'informationc/James Y

61372620cd5801467742323e

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 6 avril 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre James Y... des chefs

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60324ed96e4020849c46d0c4

Appel

2 mars 2018

2 mars 2018

Le notaire [R] a préparé un projet en ce sens, projet emportant également régularisation de la substitution de la société Foncinvest dans le bénéfice de la promesse par la SCI Rosny Gabriel Péri, société

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300443

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

en zone ND (espace boisé classé) du plan d'occupation des sols et, depuis le 4 juin 2013, en zone naturelle N (espace boisé classé) du plan local d'urbanisme, la SCI a entrepris sans autorisation des

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CA

Chambre 4-5

65aa20eaa34ad100085817c2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La clause attributive de compétence à la juridiction commerciale figurant sur les trois contrats d'apporteur d'affaires liant M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02407

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

X... a été engagé par la société Fondasol en qualité d'ingénieur à compter du 2 juillet 2007 ; que le contrat de travail contenait une clause de forfait en jours ; qu'après son licenciement intervenu le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300164

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

de sa qualité de professionnel de l'immobilier, l'a assigné aux fins du constat de la défaillance de la condition suspensive en raison de son fait personnel et en paiement d'une somme au titre de la clause

Source officielle
CA

1ère Chambre

634f95ebb5afe5adfff28d30

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[W] de sa demande de substitution par la sci Boss Bat, À titre subsidiaire, - Condamner solidairement M.

Source officielle