AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300766
23 novembre 2023
23 novembre 2023
[O] a usé de sa faculté de substitution au profit de la société civile immobilière [Adresse 16]. 4. Le 12 août 2016, M.
Source officiellePage 31 sur 513
comm
61372451cd5801467741483d
7 juillet 2004
7 juillet 2004
et ayant été "pris en compte dans l'évaluation forfaitaire du prix des actions cédées" ; qu'ils ne manquaient pas de souligner dans leurs écritures d'appel que les époux X... disposaient de par ces clauses
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