I... ne justifiait pas de la valeur des embellissements et améliorations qu'il prétendait avoir effectués et que la clause de l'acte de vente ne pouvait s'analyser en une clause pénale puisqu'elle ne tendait

Par acte du 22 août 2023, Madame [M] a fait établir un procès verbal de constat par Maître [I], commissaire de justice, de l'état extérieur du logement donné à bail.

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1985) que, par acte du 20 avril 1973, M. du X..., en son nom personnel

[J] [Z] et la société L'Etroice représentée par Mme [D] [E] [F] L'acte de cession de parts sociales est intervenu le 11 mars 2019 pour le prix de 300.000 euros.

Ils rappellent les précédentes tentatives infructueuses de cession ainsi que les circonstances ayant conduit à l'établissement de l'acte au profit de Mme [M].

* * * EXPOSE DU LITIGE Exposé des faits et de la procédure Par acte authentique du 31 août 2022, la société par actions simplifiée AG 31 Poterie a donné à bail commercial à la société à

Aucune clause interdisant la transmission de cet engagement ne figure dans le protocole de cession des 9 et 10 juin 2022 ou dans l'acte de cession réitératif en date du 20 septembre 2022.

A demande au tribunal d'annuler cet acte de cession. Sur la contestation de la validité du contrat : 2.

Y..., avocat, assistant le cédant ; que la société CGEA, se prévalant de la clause de garantie insérée dans l'acte du 6 mai 1993, a obtenu du juge judiciaire une réfaction du prix de cession de 30 % au

une surface d'environ 80 m2, actuellement indisponible ; que l'insertion de cette clause dans l'acte authentique fait foi de ce que les parties en ont débattu ; que le prix considéré résulte d'un simple

[V] [S], fait connaitre son refus de garantie au motif que les nouvelles exigences de la commission de sécurité constituaient un fait générateur postérieur à la cession et donc exclu de la garantie de

des synergies existantes avec l'activité du repreneur, la garantie des fonds pour la poursuite de l'activité ainsi que la reprise de l'ensemble du personnel restant, l'augmentation du prix de cession

Il résulte de l'article 1866 du code civil que le nantissement de parts sociales, constaté par acte authentique ou sous seing privé, doit être signifié à la société ayant émis les parts nanties et doit

de reprise, Mme Colette X... produit aux débats le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 5 janvier 2009 ayant pour objet l'autorisation de cession de parts, l'acte de cession de parts

fourni et diffusé deux photographies représentant le fauteuil référencé LC2 et la chaise longue référencée LC4, créés entre 1927 et 1929 par Le Corbusier, Pierre X... et Charlotte Y..., et que Mmes Claude

X..., ès qualités d' administrateur judiciaire et de commissaire à l' exécution du plan, l' ayant assignée en exécution forcée des actes de cession, la société C et V Cosserat a demandé, sur le fondement

authentique'.

 : - une promesse synallagmatique de cession de 1.750 actions (70 % du capital) au prix de 1 euro, payable à la date de la signature de l'acte réitératif - une promesse synallagmatique de cession à