La société ATRADIUS a refusé de garantir les factures qui avaient été émises sur la société PERIWAY GROUP du 26 février 2009 au 18 mai 2009, en raison de la résiliation du contrat d'assurance.

Arrêt n° 894 F-D Pourvoi n° Y 18-14.537 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

[E] [B] a conclu avec la société Nouvelle régie des jonctions des énergies de France, exerçant sous la dénomination commerciale Groupe solaire de France, un contrat de vente et d'installation d'un système

A effet du 1er janvier 2015, elle a adhéré au contrat d'assurance de groupe 'Omnipro' souscrit par Provalliance auprès de la SA GAN Assurances.

En outre, les importantes participations versées par la société INPS Group devaient permettre à M [I] [N] de se libérer du contrat de location en cours de même nature souscrit auprès de Ge capital.

A l'audience de plaidoirie du 06 Janvier 2015, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers assistés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Cette règle des débits consiste à verser à la souscription du contrat d'assurance passé entre le client et le délégué commercial, la partie variable adéquate au délégué commercial à l'origine de cette

dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination. / A l'intérieur d'un sous-groupe, les propriétés sont, le cas échéant, classées par catégories, en fonction de leur utilisation

le droit de la consommation pour voir déclarer la clause abusive; Considérant que le liquidateur judiciaire de ETS communication fait valoir : - que ETS communication et le Groupe hospitalier les

PRIM (représentant des compagnies d'assurances étrangères en France), dont le siège est à Paris (9e), ..., 4°/ de la compagnie Commercial Union Board, société anonyme, dont le siège est à Paris (2e)

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action civile engagée par X... en son nom propre et au nom des onze sociétés du groupe

A l'intérieur d'un sous-groupe, elles sont classées par catégories, en fonction de leur utilisation, de leurs caractéristiques physiques, de leur situation et de leur consistance.

et du volume des capitaux souscrits ; Qu'en février 2000, le chef de groupe sous l'autorité duquel la salariée était placée a été licencié ; qu'il n'a été remplacé qu'un an plus tard environ par Yannick

auprès de la SA BNP Paribas Lease Group l'a été grâce au démarchage commercial opéré par la SAS Var Solutions Documents, qui, devant être dès lors considérée comme un intermédiaire en opérations de banque

Claude B..., Jean-Claude C... et Roger Y... : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que les sociétés Egi Conseil et Terre Habitat SAS, Mmes Lyliane X..., Céline Y..., Marie-Louise

[L] la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts ; - jugé que les clauses n°1 à 5 du contrat de prêt souscrit par M.

les parts du fonds litigieux en utilisant un bulletin de souscription comportant une clause élusive de responsabilité au profit du dépositaire de la Sicav qu'elle n'a pas utilisé, les ayant souscrit par

ne revenait aucunement à mettre à la charge du délégué commercial des pertes d'exploitation subies par l'employeur ; qu'en jugeant cependant que la clause était illicite en ce qu'elle faisait supporter

par la société Groupe Emeraude, ne trouve sa cause que dans ledit engagement principal antérieur de la société Groupe Emeraude de garantir la société C...