en temps utile devant la cour d'appel de Nîmes l'ordonnance rendue par le juge de l'expropriation le 28 mars 2024 concernant l'indemnité d'expropriation de sa parcelle cadastrée section AC n°232 sur la

exercice ; la SOCIETE POUR L'EXPLOITATION DE LA CINQUIEME CHAINE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 88-299 du 12 juillet 1988 par laquelle la commission nationale de la communication

utile sans qu'aucune faute ne puisse lui être reprochée, justifiant un relevé de forclusion.

utile des informations nécessaires à l'expression pertinente de leur point de vue sur les orientations budgétaires de la commune préalablement à la décision qu'ils devront ensuite prendre en toute connaissance

Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que la directrice de la communication de la ville de Sarcelles aurait, en cette qualité, ou sur son temps de travail, assuré la fonction de conseil en communication

Au soutien de ses prétentions, elle indique que Monsieur [G] [Y] a produit l'ensemble des éléments qu'elle sollicitait ce qui justifie son désistement de sa demande de communication de pièces.

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du ministre de la culture et de la communication et de la SCP Hémery, Thomas-Raquin

(l'UFC) a assigné la société Bouygues Télécom (la société), opérateur de téléphonie mobile, aux fins de voir déclarer abusives ou illicites les clauses limitant la durée de validité du crédit de communication

la commune a implicitement rejeté leur demande de communication de la convention par laquelle la société Nexity a été autorisée à occuper la salle communale polyvalente Jules Verne.

Alors qu'il n'était justifié d'aucune cause grave, que les parties doivent se faire connaître mutuellement et en temps utile leurs pièces et conclusions, afin que les autres parties puissent en prendre

pénale ; "en ce que la décision attaquée déclare André Y... coupable du délit de tromperie par fausse indication de mise en bouteilles à la propriété et de publicité mensongère, de tromperie par utilisation

X... comparant dans la salle de visio-conférence de la maison d'arrêt de [...] en application des dispositions de l'article 199 du code de procédure pénale par utilisation des moyens de télécommunications

prononcées par la chambre de l'instruction dans cette affaire et dans les affaires connexes jugées le même jour, alors « que le maintien, sur un véhicule privé, d'un disposition de géolocalisation en temps

Qu'enfin, l'article 135 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.

peu de temps avant l'audience des plaidoiries doivent empêcher la partie adverse d'en prendre connaissance et de faire valoir ses observations en temps utile ; qu'en l'espèce, la société Saint-Frères

X..., qui était employé par la société Canon France depuis le 1er juin 1985 en qualité d'attaché commercial puis d'inspecteur régional des ventes, a été licencié le 30 janvier 2003 au motif de l'utilisation

SFR et Orange adoptent une attitude commune puisque, pour ce qui est de SFR, les tarifs précités de l'abonnement valables du 22 janvier 2002 au 1er mars 2002, qui révèlent au titre des services SFR Monde

que l'ordre du jour, à peine de nullité de la décision ; que cette exigence n'est pas respectée lorsque le comparatif, bien que notifié en temps utile, comporte des anomalies et ne permet pas aux copropriétaires