Ainsi, la composition de la juridiction, à l'occasion de l'arrêt attaqué, est différente de celle qui a rendu l'arrêt qui a été cassé.

greffier lors du délibéré alors, selon le moyen : 1 / que le délibéré est secret, le greffier ne pouvant assister qu'aux débats et au prononcé public de la décision, qu'en énonçant sous la mention "composition

d'Aix-en-Provence n° 523 020 587 (Maître Olivier TARI, BBLM Avocats, avocat au barreau de Marseille) (Maître Valentin AUTRET, SKADDEN ARPS SLATE MEAGHER & FLOM LLP, Avocat au barreau de Paris) COMPOSITION

PACTA JURIS, agissant par Maître [P], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort Nous, Alain BRUNELLO, Juge délégué à la Présidence du

Bessy comme président et comme conseiller, la cour d'appel n'a pas mis la chambre criminelle en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de sa juridiction" ; Attendu que l'arrêt attaqué

d'un conseiller ayant concouru à cette décision ; Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction ayant statué sur cette

irrégulièrement composée " ; Sur la recevabilité du moyen ; Attendu que si, aux termes de l'article 574 du Code de procédure pénale, les arrêts des chambres d'accusation portant renvoi de prévenus

préciser l'identité ni davantage le nombre de ceux ayant participé aux débats et au délibéré, l'arrêt attaqué n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition

Rhône), Limas, route de Riottier, Le Bordelan, 2 / de l'ASSEDIC de Lyon, mandataire de l'AGS, dont le siège est à Lyon (3e) (Rhône), 94, cours Lafayette, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'après en avoir délibéré "conformément à la loi", en chambre du conseil, la chambre d'accusation, "composée

[S] expose que le jugement entrepris mentionne en page 1, au titre de la composition de la juridiction M.

Lelièvre et Touza, le substitut général Monbel et le greffier Juanola ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations qui ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition

Lelièvre et Touza, le substitut général Monbel et le d greffier Juanola ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations qui ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition

de trois magistrats et de responsables d'une association de réinsertion des condamnés et d'une association d'aide aux victimes ; qu'il s'ensuit que la composition de la juridiction, saisie de l'appel

par l'assemblée générale de la Cour" ; Attendu qu'en l'état des mentions de l'arrêt attaqué reproduites au moyen, qui établissent que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Papeete était composée

pris de la violation des articles 592, 712-1 alinéa 2 et 712-13 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre de l'application des peines était composée

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT, EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE, D'AVOIR ETE RENDU PAR LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL, COMPOSEE

Grandsire, conseiller, faisant fonction de président ; "alors que le ministère public fait partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives et que la preuve de sa présence au prononcé de