Le 2 mai 2023, le conseil de Mme [E] a mis en demeure Mme [G] [N] de lui communiquer les comptes de gestion qu’elle a dû établir comme tutrice de M. [F] du 13 mars 2020 au 22 juillet 2021.

particulière sur ce point par l'assemblée générale, il n'y avait pas lieu à la rappeler dans la convocation pour l'assemblée du 22 décembre 2015 ; Au surplus, étaient joints à la convocation, les comptes

X... des devis de travaux ou en l'informant de la situation locative de ses biens et en établissant des comptes de gestion ; Que M.

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires invoque que la requérante n’a présenté aucun compte de gestion à l’assemblée générale des copropriétaires du 2 février 2023, qu’aucune approbation

X..., Mme Q... reproche à son ancien mari de n'avoir pas établi de comptes de gestion ; que cependant, celui-ci réplique, à juste titre, qu'aux termes de l'acte notarié signé par les parties le 25 octobre

servi au paiement du loyer et de salaires ; que le 21 août 2013, la somme de 75.000 euros a été virée, non pas sur le compte affecté, mais sur le compte de gestion ouvert à la banque Courtois (pièce n

Aucun motif ne justifie de renvoyer au notaire l’établissement des comptes de gestion alors que cette obligation s’impose au mandataire. M.

11, I, 1° du décret du 17 mars 1967 dispose que sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour pour la validité de la décision, l'état financier du syndicat des copropriétaires et son compte

intimée, cette dernière s'est fondée, pour établir le montant de la fiscalité reversée figurant dans son rapport d'observations définitives, sur les comptes de gestion approuvés par la commune d'Istres

civil ; * enjoindre d’ores et déjà aux parties d’apporter dès le premier rendez-vous fixé par le notaire, entre autres, les pièces suivantes : • le titre de propriété de l’immeuble successoral ; • le compte

Le nivellement devra prendre en compte la gestion des eaux de pluie et les plus hautes eaux de la rivière. " ; " Les allées des espaces verts devront être rendues accessibles aux PMR. " ; " Le mobilier

copropriété ; Mais considérant qu'il ressort des pièces produites par la société SERGIC qu'elle a toujours procédé au paiement des charges de copropriété au fur et à mesure de leur appel par débit du compte

Il ne rapporte cependant pas la preuve de l'envoi des comptes de gestion aux indivisaires.

Sur la gestion comptable, au visa des articles 1984, 1993 et 1991 du code civil, madame [M] considère qu’en s’abstenant de lui envoyer mensuellement un compte de gestion précis et en ayant retenu la somme

bancaires personnels et professionnels depuis le 1er janvier 2009. les pièces justificatives et les comptes de gestion de location saisonnière de la résidence secondaire située à Sigoyer et d'une façon

des pièces produites, et notamment : le contrat de syndic,les procès-verbaux d’AG des 14 septembre 2021, 10 février 2022, 13 juin 2022 et 21 mars 2023, et les justificatifs de leur notification,le compte

juin 2020, le tribunal judiciaire de Montargis a : - débouté Mme [H] de sa demande à fin d'être dispensée du rapport de la somme de 27 000 € à la succession de son père, [O] [H] ; - approuvé les comptes

Il désigna l’Union départementale des associations familiales («   UDAF   ») du Val de Marne en qualité de tuteur de l’Etat et dit que les comptes de gestion devraient être remis chaque année

I. – A compter de 2015, la dotation forfaitaire de chaque département est égale au montant perçu l'année précédente au titre de cette dotation.

de la situation reprochée par Mme X..., laquelle ne saurait, en conséquence, rechercher la responsabilité de l'Agence de la Plage sur ce motif ; que les autres manquements invoqués relativement aux comptes