AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007645746
10 décembre 1975
10 décembre 1975
DONT LE BENEFICE A ETE TRANSFERE PAR ARRETE DU 9 JUILLET 1971 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "JEAN-JAURES X...
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CETAT:CETATEXT000007617935
25 juillet 1980
25 juillet 1980
X... , DEMEURANT A , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE, EN TANT QU'IL A REJETE UNE PARTIE DE SES CONCLUSIONS, LE JUGEMENT DU 7 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE
Source officielle