rappellent que le préjudice moral ne doit être apprécié qu'au regard de l'âge du requérant, de la durée et des conditions de la détention, de son état de santé, de sa situation familiale et d'éventuelles condamnations

X... ait été condamné en dernier ressort par un arrêt de la cour d'assises prononcé le 19 février 2000, antérieurement à la publication de la loi du 15 juin 2000 ; Que, d'une part, aux termes des réserves

; Que, d'autre part, si les dispositions de l'article 1er de la loi du 15 juin 2000, aux termes desquelles toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

décision constatant la dette aux effets de laquelle l'intéressé aurait voulu se soustraire est bien l'arrêt de la Cour de cassation du 31 janvier 2007, seul visé dans la plainte initiale ; que les condamnations

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Audrey X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2016, qui, pour filouterie, l'a condamnée

fonction, notamment, de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations

(EVELYNE) " QUE SON CASIER JUDICIAIRE NE PORTE ACTUELLEMENT LA TRACE D'AUCUNE CONDAMNATION!

Christian, 1°/ contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1989 qui l'a condamné pour faux en écriture privée et usage de faux à 18 mois d'emprisonnement

Bas-Rhin de réexaminer sa situation et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de condamner

stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le préfet de police ne pouvait prendre en compte les condamnations

établi que l'intimée a connu les déboires judiciaires survenus entre leur rencontre et leur union, rien ne démontre qu'elle a été informée de ses très nombreuses (apparemment au moins une trentaine) condamnations

DE DELIT CONTINU, LORSQUE LA FAUTE A ETE COMMISE PENDANT UNE PERIODE ANTERIEURE A CELLE COUVERTE PAR LA PREVENTION ET PENDANT UNE PERIODE QUI A DONNE LIEU A CONDAMNATION, QUE, DES LORS, EN DECIDANT QUE

Cette peine est susceptible d’être ramenée à exécution en cas de nouvelle condamnation et a été inscrite à son casier judiciaire.

A B a été destinataire de trois condamnations d'emprisonnement et qu'il a été entendu dans le cadre de la procédure contradictoire sans émettre d'observation sur son pays d'origine.

de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2018, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la santé, l'a condamné

fonction, notamment, de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations

rappellent que le préjudice moral ne doit être apprécié qu'au regard de l'âge du requérant, de la durée et des conditions de la détention, de son état de santé, de sa situation familiale et d'éventuelles condamnations