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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
63d37a75d1bc2605de4b49a6
26 janvier 2023
26 janvier 2023
N'étant plus propriétaires de l'immeuble du fait de l'anéantissement rétroactif de la vente, ils n'ont plus vocation à revendiquer la perception de loyers issus de la location de cet immeuble, étant relevé
Source officielle3e chambre civile
63d37a75d1bc2605de4b49a4
26 janvier 2023
26 janvier 2023
N'étant plus propriétaire de l'immeuble du fait de l'anéantissement rétroactif de la vente, il n'a plus vocation à revendiquer la perception de loyers issus de la location de cet immeuble, étant relevé
Source officielleCh. civile et commerciale
68fb977f11af6ba0065f39fc
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il a été retenu que la banque a commis une faute en procédant au fichage de Monsieur [B] dans les conditions énoncées plus haut.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdbf60cd0e83d1832094d1d
11 janvier 2019
11 janvier 2019
Elle conteste avoir fait bénéficier [U] de conditions plus avantageuses portant sur la répartition des clients HP ou sur les conditions financières.
Source officielleChambre Commerciale
6618cf0a7935f50008be4277
11 avril 2024
11 avril 2024
demander l'annulation du contrat ne peut prétendre être indemnisé à hauteur du prix de cession, car son préjudice réparable correspondait uniquement à la perte de chance d'avoir pu contracter à des conditions
Source officielle18° chambre 2ème section
660ef072fbb79e8fd3d33037
4 avril 2024
4 avril 2024
ALTOBELLI - IMMOBILIER, en raison de leur manquement à leur obligation d'information, leur ont causé un préjudice consistant en une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions
Source officielle6ème Chambre
688311314d9076bf079c2321
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Les demandes en dommages et intérêts à ce titre ne sont pas non plus fondées.
Source officielleChambre Civile
687732f07032dd17d194baad
15 juillet 2025
15 juillet 2025
chiffrerait des travaux non compris dans les précédents rapports de 2008 et 2009, et a jugé que le préjudice résultant du dol ne saurait s'apprécier qu'à hauteur de la perte de chance de contracter à des conditions
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdcdf8c61e0a34a76244f8e
24 octobre 2018
24 octobre 2018
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Irène LUC dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre A - Civile
69cf66bbcdc6046d47f45b9f
2 avril 2026
2 avril 2026
plus propices, sous réserve que M.
Source officielleChambre commerciale
62cd0f2ee91c8e9fcf071395
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le préjudice résultant du manquement à une obligation d'information est constitué par une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses et non par une perte d'une
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63465958c024d1adffef75f0
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Les conditions d'exécution des missions respectives de la société JVF Conseil et de M.
Source officielleChambre 1-7
65b3596a1d7564000872dae9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
les agissements fautifs de Monsieur [K] et la SCI PARC [O] [T], elle a également subi un préjudice résultant de la perte de chance de pouvoir acheter le bien immobilier en question sur la base de conditions
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fca612ce7a9f448cc4235e8
5 novembre 2020
5 novembre 2020
travaillé pour SBA par le passé : « J'ai également dû arrêter de présenter certains vins à mes clients ([R] [C] [Y], [E] [V]) car SBA proposait directement ces vins sur le site www.venteprivée.com à des conditions
Source officielleChambre Commerciale
6688de1b676b73dd81b96d8a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
professionnel de l'activité cédée ne dispense pas le cédant de ces obligations qui doivent être exécutées spontanément; 32. - que ce préjudice correspond notamment à la perte de chance de contracter à des conditions
Source officielleChambre A - Commerciale
6272180c228a02057de67370
3 mai 2022
3 mai 2022
l'agro-alimentaire', ' un client parisien propriétaire de plusieurs cliniques' et 'un client russe', ne sont pas de nature à démontrer la possibilité d'une vente amiable effective dans des brefs délais et à des conditions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300693
5 juillet 2018
5 juillet 2018
charges des sous-locations convenues entre sa locataire et les sociétés filiales de celles-ci, quand il résultait de ses propres constatations que des baux avaient effectivement été conclus à des conditions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00481
5 juin 2019
5 juin 2019
choix de ne pas demander l'annulation du contrat à la suite du dol dont elle avait été victime, son préjudice réparable correspondait uniquement à la perte d'une chance d'avoir pu contracter à des conditions
Source officielle1re Chambre A
60356414ca9c208bb307a80d
3 mai 2016
3 mai 2016
Les consorts [H] exposent que le notaire leur avait expliqué que les travaux ayant plus de dix ans, ils ne risquaient plus de poursuite de la part du syndic et avoir dans ces conditions décrit les lieux
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10099
15 mars 2017
15 mars 2017
les propriétaires de campings fournisseurs faisant naturellement jouer la concurrence entre les opérateurs en se targuant, le cas échéant, des prix offerts par la société P.A.V. pour discuter de conditions
Source officiellePage 31 sur 2663