1988, alors, selon le moyen : 1° que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement

de ce délai d’un mois ou de la notification du refus exprès pour saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

S... ; que la société Delma n'établit pas qu'elle a obtenu le consentement exprès du bailleur pour édifier cet ouvrage ; que néanmoins, la présence de la jardinerie et de l'ouvrage, qui l'abrite, ne pouvait

lesquels ont été édifiées, soit avant, soit après le bail, des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise RIGOT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Denise GAILLARD, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

l'article 1415 du même code dispose que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement

Appelants, les consorts Y... concluent à l'infirmation de ce jugement et demandent à la Cour de constater qu'il n'y a jamais eu d'accord sur la chose et sur le prix et qu'en conséquence la vente n'est

des consorts [S].

Elle a été plaidée à l’audience du 11 avril 2024 à laquelle, la SCI Faregion et Madame [B] étaient représentés par leurs conseils respectifs, Monsieur [B] comparant assisté de son conseil.

La société Holland Tahiti Trading a donné son consentement exprès à l'échéancier proposé par la société Vairao Construction et a donc demandé au tribunal de condamner celle-ci à lui verser la somme visée

Par déclarations enregistrées les 6 et 8 février 2002, André X... et Jean Y... ont interjeté appel de ce jugement dans des conditions de délais et de forme non contestés.

Appelants, les consorts X concluent à l'infirmation de ce jugement et demandent à la Cour de constater qu'il n'y a jamais eu d'accord sur la chose et sur le prix et qu'en conséquence la vente n'est pas

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Simone A..., Présidente, Madame Marion BRYLINSKI, Conseiller, Monsieur Philippe BOIFFIN, Conseiller

de constater que la société Aubipat est venue aux droits de M.

Par acte d'huissier du 14 mars 2019, les consorts [O] ont assigné M.

en Chambre du Conseil le 05 Février 2008, après rapport de Monsieur GOUILHERS, Conseiller.

Blanc, Mme Kass-Danno, conseillers référendaires, M.

, Madame Elisabeth LARSABAL, Conseiller, Assistés de Madame Chantal Y..., Greffier, Et qu'il en ait été délibéré par les Magistrats du Siège ayant assisté aux débats ; * * * Par jugement du 19

et qu'il s'est limité, ce jour-là , du consentement exprès de l'intéressé, de procéder à l'établissement du curriculum vitae ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors qu'elle ne relevait

Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M.