de collaboration non pas au regard de celle de l'avocat collaborateur mais au regard de celle de l'avocat au nom et pour le compte duquel il agit ; qu'il résulte des propres constatations de l'ordonnance

incompétent pour interpréter une décision de justice, interprétation qui appartient au juge qui l'a prononcée ; que la cour d'appel qui, pour ordonner la mainlevée de la saisie-attribution, a tout à la fois constaté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que la

pour l'avenir un mois après la délivrance du commandement visant la clause résolutoire, soit à compter du 15 octobre 1995 et le juge des référés avait, par ordonnance du 22 novembre 1995, constaté l'acquisition

méconnaissance des exigences des droits de la défense, violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que a été constatée

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 52, 80, 179, 203, 593 ET 657 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QU'APRES AVOIR CONSTATE

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance

rendue par la cour sur appel de la décision du juge des libertés et de la détention du 11 décembre 2023 est incomplète et que seul figure au dossier la première page, il y a lieu de constater que l'ordonnance

LADITE DAME EN LA MEME QUALITE PAR UN JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1977 DEVENU DEFINITIF, UNE NOUVELLE DESIGNATION N'AURAIT PU SURVENIR QUE DANS UNE SITUATION JURIDIQUE NOUVELLE ET QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS CONSTATEE

commandement, visant la clause résolutoire, de payer une certaine somme au titre des loyers ; qu'elle les a ensuite assignés pour obtenir paiement des loyers figurant au commandement et pour faire constater

cassation, pris de la violation des articles 156 et 206 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué, qui a renvoyé X... devant la cour d'assises du département de la Moselle, a omis de constater

du 7 juillet 2009 ayant rejeté sa créance ; Attendu que, pour constater que l'ordonnance du 7 juillet 2009 était entachée d'une erreur matérielle et admettre la créance de l'URSSAF pour la somme de

fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée

revendiqués sans exposer en quoi les documents produits seraient dénués de toute valeur probante, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motifs ; "2 ) alors que le magistrat instructeur avait constaté

[I] le 14 octobre 2021, constaté la résiliation du bail conclu le 15 avril 2010 entre l'indivision [O]-[E]-[H] et M. 

logement du Pas-de-Calais Ouest ", partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, en date du 27 octobre 1987 qui, sur renvoi après cassation, a confirmé l'ordonnance

qu'il s'est écoulé plus d'un mois entre ces dates de sorte qu'il est tardif ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre postée le 18 janvier 2009 constituait un recours et qu'il résultait des constatations

rendu en matière de référé, que la société Tradeco Belgium, chargée de la réalisation de travaux de gros oeuvre couverture et charpente par la société Fimmotech, maître de l'ouvrage, a obtenu, par ordonnance