Il s'ensuit que les constructions nouvelles à usage d'habitation inférieures à 10 logements doivent inclure un étage au-dessus des PHEC par logement.

réalisée correspondait à la construction initiale à laquelle s'ajoutait l'extension autorisée, le seul constat d'une construction entièrement nouvelle ne suffisait pas à caractériser la méconnaissance

X... en indemnisation pour la plus-value donnée au terrain par les constructions réalisées par elle ; Attendu que pour décider que le 4e alinéa de l'article 555 du Code civil devait s'appliquer, l'arrêt

Toutefois, ils ne démontrent ni la réalité de leur projet de constructions nouvelles sur leur terrain à moins de cinq mètres de l’alignement de la voie communale, ni que la construction située au Nord

Aux termes du I de l'article 1383 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe

Ainsi, ils ne peuvent pas être considérés comme une " construction nouvelle " au sens de l'article R. 431-1 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : " Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : / a) Des constructions

conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que depuis la destruction des fondations débordantes du mur, il n'y avait plus d'empiètement de la construction

JUIN 1943 PAR LA SGAET A LA COMPAGNIE D'ELECTRICITE DE L'OUEST PARISIEN, DONT LES DROITS ONT ETE TRANSFERES A EDF ; QUE LE DEPLACEMENT DE CES TRANSFORMATEURS AYANT ETE RENDU NECESSAIRE PAR LA CONSTRUCTION

du 30 septembre 1986 constituait un document contractuel qui imposait à la société civile immobilière de Camarade de procéder à la reconstruction des bâtiments détruits par un incendie ou à des constructions

Ces modifications, mineures par leur ampleur, ne portent pas atteinte aux orientations du projet d’aménagement et de développement, qui ne prohibe pas toute construction nouvelle.

Aux termes de l’article UE.7.1.2 du règlement du plan local d’urbanisme relatif à l’implantation des constructions nouvelles par rapport aux limites séparatives joignant l’alignement : « Les constructions

par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions

Alors que le règlement n'interdit pas en secteur UD 2 les nouvelles constructions, la précision selon laquelle l'emprise au sol des constructions est limitée à celle existante doit s'entendre compte tenu

située au-dessus de l'altitude des PHEC jouxte l'opération, un cheminement piétons situé au-dessus de l'altitude des PHEC permettant l'accès à cette voirie devra desservir les constructions nouvelles

Il ajoute qu'une clause ambiguë doit s'interpréter dans un sens favorable à l'assuré et que les circonstances ne permettent pas de caractériser un bâtiment en construction à la date du vol.

SURELEVER UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE ; QUE CETTE SOCIETE S'EST ENGAGEE, A L'EGARD DES COPROPRIETAIRES ACTUELS QUI LUI CEDAIENT CE DROIT, A PRENDRE ENTIEREMENT LA RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES DES CONSTRUCTIONS

premier lieu, aux termes de l'article N 1 du règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Besançon : " Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : / - En zone N, les constructions