CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310229
27 juin 2019
O...), sont différentes les unes des autres, mais qu'il existe des similitudes entre la signature contestée, figurant sur le procès-verbal de l'assemblée générale du 6 octobre 2003, et la signature « C1
cr
613725fdcd5801467742219b
14 décembre 2000
contesté qu'un extrait du procès-verbal de ces délibérations a été adressé à la sous-préfecture à la fin de l'année 1995 ; que s'il était " techniquement possible ", ainsi que le soutiennent les parties
Chambre sociale
5fda6798e0349bb098862a68
4 juillet 2019
[Z] a interjeté appel de cette décision dans des conditions de forme et de délai non contestées.
Reconduite à la frontière
DTA_2300450_20230130
30 janvier 2023
S'il conteste ces faits, le procès-verbal établi par les services de police fait foi jusqu'à preuve du contraire.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028416489
30 décembre 2013
Considérant, en deuxième lieu, qu'il n'est pas contesté que le procès-verbal complémentaire des opérations d'évaluation foncière de la commune de Villejuif, établi en 1979, a modifié les données applicables
CETAT:CETATEXT000028416490
Considérant, en deuxième lieu, qu'il n'est pas contesté que le procès-verbal complémentaire des opérations d'évaluations foncières de la commune de Villejuif, établi en 1979, a modifié les données applicables
soc
61372518cd5801467741aec2
6 juin 2007
X... a saisi, de nouveau, le conseil de prud'hommes pour obtenir l'exécution du procès-verbal de conciliation ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02719
17 décembre 2019
été autorisée, le 2 janvier 2019, à produire une note en délibéré et des pièces complémentaires ; qu'elle a remis une note en délibéré le 7 janvier 2019 avec laquelle elle produisait notamment, pour contester
6079a8ee9ba5988459c4f336
14 janvier 1976
REGULIEREMENT PRODUITES QUE LE DEMANDEUR AIT CRITIQUE DEVANT LES JUGES DU FOND LA PROCEDURE SUIVIE POUR LA CONSTATATION DES INFRACTIONS QUI LUI SONT REPROCHEES, NI QUE, PLUS PARTICULIEREMENT, IL AIT CONTESTE
6079b2229ba5988459c5600d
13 octobre 1977
AVAIT ETE RECONNUE INCOMPLETE ET INEXACTE, A FAIT L'OBJET D'UN RAPPEL DE COTISATIONS ET MAJORATION DE RETARD; QU'ELLE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE C'ETAIT A TORT QU'ELLE AVAIT CONTESTE
6079a8789ba5988459c4d633
16 novembre 2004
pas la régularité du procès-verbal dressé le 30 août 2001 par les services de la DGCCRF qui ont constaté la non conformité à la consommation de bouteilles de jus de fruits mises en vente, non plus qu'il
Pôle 1 - Chambre 11
68f07c048df3795388ea9aa6
15 octobre 2025
Lorsque les dates ou les éléments sont contestés seul un procés-verbal peut établir les circonstances de la notification à la date où il est signé.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9176
19 février 1996
Norvège - 16206/90 Arrêt 19.2.1996 Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Procès public Procès oral Equité d'une procédure pénale devant la Cour suprême: violation [Ce sommaire est tiré
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110129
4 mars 2020
.] ; AUX MOTIFS QUE, sur les loyers provenant des immeubles, biens propres au mari, sis à [...] , selon le premier juge, Mme G... a abandonné la contestation figurant dans le procès-verbal de difficultés
6ème Chambre
5fca5795e3778d1fbd1704b8
19 novembre 2020
Le juge relevait que si la Selarl Cotessat-[R] justifiait avoir saisi le Conseil de prud'hommes en nullité de la transaction constatée dans ce procès-verbal, aucune décision de justice n'était intervenue
6079b2079ba5988459c554bd
10 avril 1973
SUIVANTS DU CODE ELECTORAL, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE BOYER MAL FONDE A CONTESTER
DTA_2303222_20230517
17 mai 2023
Tant l'arrêté contesté que le procès-verbal de notification mentionnaient les voies et délais de recours ouverts à M. B.
2ème Chambre
DTA_2408504_20250612
12 juin 2025
Par l'arrêté contesté du 16 octobre 2024, qui fait suite à l'interpellation de M.
6079a88d9ba5988459c4ddba
29 octobre 1964
NE PRECISAIT PAS LE MOTIF SUR LEQUEL L'ADMINISTRATION FONDAIT SON SOUPCON DE FRAUDE" ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION TIREE DE LA PRETENDUE NULLITE DU PROCES-VERBAL DRESSE PAR LES AGENTS DE
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00578
19 mars 2014
suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation, de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester
Page 31 sur 9524