CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

190 461 résultats pour « contestation du procès »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310229

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

O...), sont différentes les unes des autres, mais qu'il existe des similitudes entre la signature contestée, figurant sur le procès-verbal de l'assemblée générale du 6 octobre 2003, et la signature « C1

Source officielle
CC

cr

613725fdcd5801467742219b

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

contesté qu'un extrait du procès-verbal de ces délibérations a été adressé à la sous-préfecture à la fin de l'année 1995 ; que s'il était " techniquement possible ", ainsi que le soutiennent les parties

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fda6798e0349bb098862a68

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

[Z] a interjeté appel de cette décision dans des conditions de forme et de délai non contestées.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300450_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

S'il conteste ces faits, le procès-verbal établi par les services de police fait foi jusqu'à preuve du contraire.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028416489

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Considérant, en deuxième lieu, qu'il n'est pas contesté que le procès-verbal complémentaire des opérations d'évaluation foncière de la commune de Villejuif, établi en 1979, a modifié les données applicables

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028416490

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Considérant, en deuxième lieu, qu'il n'est pas contesté que le procès-verbal complémentaire des opérations d'évaluations foncières de la commune de Villejuif, établi en 1979, a modifié les données applicables

Source officielle
CC

soc

61372518cd5801467741aec2

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

X... a saisi, de nouveau, le conseil de prud'hommes pour obtenir l'exécution du procès-verbal de conciliation ; Attendu que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02719

Cassation

17 décembre 2019

17 décembre 2019

été autorisée, le 2 janvier 2019, à produire une note en délibéré et des pièces complémentaires ; qu'elle a remis une note en délibéré le 7 janvier 2019 avec laquelle elle produisait notamment, pour contester

Source officielle
CC

cr

6079a8ee9ba5988459c4f336

Cassation

14 janvier 1976

14 janvier 1976

REGULIEREMENT PRODUITES QUE LE DEMANDEUR AIT CRITIQUE DEVANT LES JUGES DU FOND LA PROCEDURE SUIVIE POUR LA CONSTATATION DES INFRACTIONS QUI LUI SONT REPROCHEES, NI QUE, PLUS PARTICULIEREMENT, IL AIT CONTESTE

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c5600d

Cassation

13 octobre 1977

13 octobre 1977

AVAIT ETE RECONNUE INCOMPLETE ET INEXACTE, A FAIT L'OBJET D'UN RAPPEL DE COTISATIONS ET MAJORATION DE RETARD; QU'ELLE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE C'ETAIT A TORT QU'ELLE AVAIT CONTESTE

Source officielle
CC

cr

6079a8789ba5988459c4d633

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

pas la régularité du procès-verbal dressé le 30 août 2001 par les services de la DGCCRF qui ont constaté la non conformité à la consommation de bouteilles de jus de fruits mises en vente, non plus qu'il

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f07c048df3795388ea9aa6

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Lorsque les dates ou les éléments sont contestés seul un procés-verbal peut établir les circonstances de la notification à la date où il est signé.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9176

Admin. suprême

19 février 1996

19 février 1996

Norvège - 16206/90 Arrêt 19.2.1996 Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Procès public Procès oral Equité d'une procédure pénale devant la Cour suprême: violation [Ce sommaire est tiré

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110129

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

.] ; AUX MOTIFS QUE, sur les loyers provenant des immeubles, biens propres au mari, sis à [...] , selon le premier juge, Mme G... a abandonné la contestation figurant dans le procès-verbal de difficultés

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fca5795e3778d1fbd1704b8

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Le juge relevait que si la Selarl Cotessat-[R] justifiait avoir saisi le Conseil de prud'hommes en nullité de la transaction constatée dans ce procès-verbal, aucune décision de justice n'était intervenue

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c554bd

Cassation

10 avril 1973

10 avril 1973

SUIVANTS DU CODE ELECTORAL, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE BOYER MAL FONDE A CONTESTER

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303222_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Tant l'arrêté contesté que le procès-verbal de notification mentionnaient les voies et délais de recours ouverts à M. B.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2408504_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Par l'arrêté contesté du 16 octobre 2024, qui fait suite à l'interpellation de M.

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4ddba

Cassation

29 octobre 1964

29 octobre 1964

NE PRECISAIT PAS LE MOTIF SUR LEQUEL L'ADMINISTRATION FONDAIT SON SOUPCON DE FRAUDE" ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION TIREE DE LA PRETENDUE NULLITE DU PROCES-VERBAL DRESSE PAR LES AGENTS DE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00578

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation, de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester

Source officielle

Page 31 sur 9524

← PrécédentSuivant →