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582 580 résultats pour « contestation par voie d'exception »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300165

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

même contrat ; qu'en s'en bornant à affirmer, pour admettre l'exception d'inexécution au profit de la société Laudren, qu'en raison de la gravité des manquements de la société Froid Guyader, la société

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201047

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

juger que le contrat de M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA04599_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Elle soutient que : - elle est recevable à contester une délibération refusant de modifier les paramètres départementaux d’évaluation des locaux professionnels par la voie du recours pour excès de pouvoir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100590

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

mandatée pour les représenter à l'acte ; Attendu que, pour déclarer M. et Mme R... recevables à invoquer, par voie d'exception, la nullité du contrat de prêt, l'arrêt énonce que, s'il n'est pas contesté

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03307_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

Si, en vertu des dispositions de l'article 1518 F du code général des impôts, les décisions fixant le coefficient annuel d'actualisation ne peuvent pas être contestées par la voie de l'exception à l'occasion

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301675_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

En deuxième lieu, si les requérants entendent contester, par la voie de l’exception, la régularité de la procédure au terme de laquelle ont été décidés la désaffectation et le déclassement de l’emprise

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02294_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

La circonstance à cet égard que l'article L. 2262-14 du code du travail fixe à deux mois le délai pour contester par voie d'action la légalité d'un tel accord ne fait pas obstacle à sa contestation par

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Paul Y

6137262ecd580146774238e5

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

1, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 226-13, 226-14 et 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a rejeté les conclusions de la partie civile tendant à voir

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69fd838bcdc6046d4704bf2e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'action intentée le 16 octobre 2019, pour une résolution contestée votée le 19 octobre 2015, est en conséquence recevable.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100513

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

L'arrêt relève que le contrat en cause n'est pas un contrat d'abonnement à exécution successive, mais un contrat de location annuelle d'emplacement à durée déterminée pour l'année civile, pouvant être,

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202837_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

A ait contesté les arrêtés des 23 mars 2021, 5 juillet et 7 décembre 2021, dont il est constant qu'ils mentionnaient les voies et délais de recours, le plaçant en disponibilité d'office pour raison de

Source officielle
CC

comm

é présentée par la société Slibailc/M. Y

61372373cd58014677409f52

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

élevée en appel visant à voir juger forclose la déclaration de la créance litigieuse, dès lors que la contestation portée devant le juge-commissaire tendait à voir constater au fond le défaut de provision

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2413130_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

B soutient que l'arrêté contesté est illégal par voie d'exception de l'illégalité de la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet le 30 mai 2024, son moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2300413_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

prononcer, l'autorité compétente de l'Etat décide de la déclaration d'utilité publique. / Lorsque l'opération est déclarée d'utilité publique, la légalité de la déclaration de projet ne peut être contestée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00916

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[B] du chef de contestation de crime contre l'humanité par voie de presse, alors : « 1°/ que la contestation de crime contre l'humanité est réprimée même si elle est présentée sous forme déguisée, dubitative

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100152

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

des contrats de prêt par voie d'exception, quand il ressortait au contraire des termes clairs et précis de leurs conclusions qu'ils demandaient la nullité de ces contrats à titre reconventionnel, la cour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201976

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

M..., débiteur saisi, n'est pas assimilable à une contestation ou une demande incidente et n'entre donc pas dans les prévisions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution et que ce

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c59925

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

; que le débiteur peut dès lors opposer au créancier de telles exceptions pour contester le montant de la créance déclarée par ce dernier toutes les fois qu'à la date du jugement d'ouverture, le délai

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200197

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

en application de l'article R. 121-23 du code des procédures civiles d'exécution, ne peuvent être contestées que par la voie de la procédure en rétractation prévue par l'article 496 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

6137224ecd580146773fbe5d

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

opposer que des exceptions qui lui sont personnelles ; qu'en conséquence, tenu d'apprécier la valeur réelle de la contestation élevée par la société Daf France, le juge des référés se devait de rechercher

Source officielle