CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X...Philippe, - Y...Arnaud, contre

Il a soutenu que le médecin avait été requis, ce qui figurait dans le dossier, et qu'avait ensuite été délivré un certificat médical du 11 juillet 2025 qui avait été soumis au principe du contradictoire

Au soutien de sa demande principale, Mme [P] précise à titre liminaire qu'elle a accueilli l'agent de contrôle sans difficultés et a accepté de rembourser l'indu notifié à l'issue de cette enquête.

, des poursuites pénales ont été engagées contre divers prévenus, notamment la société Dysco services, MM.

X... et Y..., lesquels ont exercé des recours contre les sociétés Siporex béton-cellulaire français et PRB ; Attendu que la société PRB fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir M.

X... et Y..., lesquels ont exercé des recours contre les sociétés Siporex béton cellulaire français et PRB ; Attendu que la société PRB fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir M.

Jérémy Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 1er mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec violence ayant entraîné

Elle lui a ensuite notifié le 17 mars 2017 une pénalité financière. 2. La professionnelle de santé a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

médical, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle ou de l'enquête tels que prévus aux articles L. 315-1 et L. 114-9 à L. 114-21.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 FÉVRIER 2023 L'association [D], anciennement dénommée association [I] [D] pour l'aide à l'enfance, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 21-20.342 contre

information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d'assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle

Deux enquêtes ont été menées, l'une par le service enquêteur de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l'autre par la commission créée par

Ces procès-verbaux énoncent la date et le lieu des contrôles et des enquêtes effectués, la nature des constatations faites et des renseignements recueillis, la saisie des documents, s'il y a lieu, ainsi

en matière d'enquête douanière flagrante, lorsque les douaniers découvrent des stupéfiants ; qu'en l'espèce, alors que le conducteur d'un véhicule VW Golf 8R a pris la fuite lors d'un contrôle douanier

  La participation du Comité supérieur de contrôle comme organe d'enquête dans l'instruction à charge du requérant se fondait sur l'article 1er de la loi du 26 avril 1962, qui dispose que les agents

les abus ; que, dès lors, en retenant que le contrôle opéré au sein de la société [...] était proportionné à l'objectif recherché, lorsque cette mesure n'avait fait l'objet d'aucun contrôle judiciaire

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE PROMOTION DU PRET A PORTER, partie civile ; contre

l'objet de leur enquête ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, s'étant présentés dans les locaux la société SGP Selin pour y procéder à une enquête sur la qualité d'essence de citron

information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d'assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle

X... par le contrôleur du travail fondée sur l'absence de notification du droit au silence, aucune disposition applicable aux auditions conduites par les inspecteurs et contrôleurs de l'inspection du travail