AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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695ec741cdc6046d478c0e6e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A cette date, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6]) restait devoir au titre des factures émises en exécution des contrats de maintenance des ascenseurs et portes de garage, et de travaux non
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Cour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd922f8
16 décembre 2014
16 décembre 2014
à prétendre qu'il aurait satisfait à cette obligation d'entretien de ce portail qui constitue une partie commune au sens de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, par la seule souscription d'un contrat
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