X..., exploitant d'une discothèque, qui a diffusé dans son établissement des oeuvres musicales inscrites au répertoire de ladite société sans avoir conclu avec celle-ci un contrat général de représentation

    La société requérante a en outre réclamé le remboursement de 150   000   EUR qu’elle serait tenue de payer à son avocat, en vertu d’un contrat de représentation signé le 20 juin

EN NULLITE DU CONTRAT GENERAL DE REPRESENTATION CONCLU AVEC ELLE ; QUE, SUR CONTREDIT, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CETTE SOCIETE CIVILE, EN RAISON DE SA NATURE ET DE SON OBJET, NE POUVAIT ETRE ATTRAITE

., qui exploitent une discothèque, n'ont pas intégralement payé les redevances dont ils étaient débiteurs envers la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) en exécution d'un contrat

X... de sa demande de rappel de salaire, l'arrêt retient que "si le texte d'un contrat de travail tel qu'il a été signé est clair, il peut comme tout contrat, ne pas représenter l'intention véritable des

oeuvres inscrites au répertoire de cette société ; que celle-ci l'a assigné devant le juge des référés en paiement d'une provision équivalente aux redevances que lui aurait procurées l'exécution d'un contrat

Le principe de l'obligation de la société La Plage de s'acquitter des redevances dues au titre du droit d'auteur est établi tant par le contrat général de représentation passé le 28 septembre 2009 entre

Attendu que, pour décider que le litige opposant la demanderesse, qui exploite une discothèque, à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), et portant sur la validité du contrat

conditions effectives d'exercice de la profession de VRP rappelées par l'article L. 751-1 du Code du travail n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, d'autre part, qu'il n'existait pas de contrat

la société La Brocherie, qui exploite une discothèque, a, pour la période du 1er octobre 1977 au 30 septembre 1978, conclu avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) un contrat

Le 14 mars 2013, elle a conclu avec la SACENC un contrat général de représentation applicable aux « établissements de danses de concerts et de spectacle (EDS) où il est d'usage de consommer ».

La société Asian Fusion a conclu le 28 mars 2018 un contrat général de représentation qui lui donne l’autorisation d’utiliser ces oeuvres, et doit ainsi payer une redevance annuelle de 617,71 euros, majorée

GENERAUX DE REPRESENTATION AVEC LA SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE, DITE SACEM, M X..., EXPLOITANT D'UNE DISCOTHEQUE, A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE DECLARER CES CONTRATS NULS

montant des redevances d’auteur et indemnités contractuelles et légales dues pour les concerts organisés du 9 au 11 juin 2022 à l’occasion de l’édition 2022 du « Loupolo Festival » en exécution du contrat

d'assurance sur la vie est subordonnée, notamment, à ce que le montant des primes versées dans les quatre premières années du contrat, représente les trois quarts au moins du capital assuré au titre de

GENERALI IARD représentée par Maître Jérôme GRANDMAIRE de la SELARL LEGABAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0548 Société L’AUXILIAIRE représentée par Me Daniel ROMBI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

de mandat à statut d'agent commercial"; que Mme X... a assigné la société en constatation de la rupture du contrat aux torts de cette dernière et en paiement de commissions, de dommages-intérêts et d'une

Dante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1992, qui, pour détournement d'objets donnés en gage, l'a condamné à une année d'emprisonnement avec sursis

Z... s'est cristallisé sur la base de la désignation Archiligne, mentionnée sur le contrat complété (...) par la formule "représentée par M.

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 23/04737 - N° Portalis DB22-W-B7H-RPQF DEMANDEURS : [T], [V] [F] représenté par Maître Gwenahel THIREL de la SELARL THIREL SOLUTIONS