publique, viole l'article 49 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui estime "superfétatoire" la question préjudicielle ainsi soulevée dont dépendait cependant la réponse à l'existence ou à l'inexistence

son immatriculation, l'action en justice exercée pour son compte, par des associés qui n'ont pas reçu mandat d'agir en son nom lorsqu'elle était encore en cours de constitution ; qu'en décidant le contraire

Y faisant droit, Constater l'inexistence de la convention de résiliation amiable de bail commercial, du contrat de crédit-bail, ainsi que des baux des [Adresse 5] ou, à tout le moins, les dire entachés

que les juges sont tenus de statuer dans les limites du litige telles que fixées par les conclusions des parties ; qu'en décidant que la société Annunziata France était liée au distributeur par le contrat

des motifs de l'arrêt du 16 janvier 1996, qui avaient constaté le contrôle de cette société par la société Louis Dreyfus et par la Compagnie financière Paribas, a méconnu les conséquences légales de ses

Eric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 16 janvier 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de travail dissimulé, marchandage

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 2000, qui, sur renvoi après cassation, pour prêt illicite de main-d'oeuvre et travail clandestin,

de l'avenant de changement de véhicule du 21 février 2002 établi alors que Madame Véronique X..., souscripteur du contrat initial, en date du 31 octobre 2000, était décédée * à l'absence de tout contrat

civil ; 3 / qu'il appartient à celui qui prétend que son consentement a fait défaut ou a été vicié d'en rapporter la preuve et non à son cocontractant de démontrer qu'il avait intérêt à conclure le contrat

Bernard, contre l' arrêt de la cour d' appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 1996 qui, pour abus de biens sociaux, faux en écritures privées, escroquerie et abus de confiance

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [E] [R], domiciliée [Adresse 3], contre

_____ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Association hospitalière Nord Artois clinique (AHNAC), dont le siège est [...], contre

DE PARIS, - LES PARTIES CIVILES pour lesquelles la société civile professionnelle Piwnica et Molinié s'est constituée en demande et dont les noms figurent au tableau annexé au présent arrêt ; contre

En l'état de ces énonciations, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la force probante des actes étrangers que la cour d'appel, qui n'a pas constaté la destruction ou l'inexistence

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Compagnie réunionnaise d'électrotechnique et de maintenance, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre

X... commerçant français ont établi un contrat confiant au second la vente exclusive en France des pédalos fournis par le premier ; que M. X... reprochant à M.

AYANT PARTICIPE AVEC SON PERE A DIVERSES EXPLOITATIONS AGRICOLES SANS AVOIR RECU DE SALAIRE EN ARGENT AVAIT BENEFICIE DURANT LES DIX DERNIERES ANNEES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A SALAIRE DIFFERE LUI DONNANT

Dontenwille, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défaut contre M. E... et M.