Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Est irrégulier un contrôle d'identité réalisé selon des critères tirés de caractéristiques physiques associées à une origine,

Il figure au dossier une réquisition prise le 18 décembre 2015 par le procureur de la république de Saint-Gaudens en application de ce texte, prescrivant des opérations de contrôle d'identité avec ouverture

de son identité -irrégularité du contrôle d'identité avec des traitements inhumains et dégradants.

préfectoral pris la veille, qui invoquait la menace que cette occupation faisait peser sur la salubrité, la santé, la tranquillité, la sécurité et l'ordre public, la police établit un dispositif de contrôle

MOTIFS DE LA DECISION Au soutien de son appel, l'intéressé fait valoir, au visa de l'article 78-2 alinéa 1er du code d eprocédure pénale, l'irrégularité de son interpellation et du contrôle d'identité

Le 5 juillet 2023, il a été interpellé suite à un contrôle d'identité et placé en garde à vue, puis placé le lendemain en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin

J'habite chez mon frère depuis 2015-2016.Les policiers ont écrit que j'étais SDF; ça fait 5 ans que je n'ai pas été contrôlé. J'ai ma famille ici.

[Z] fait valoir qu'il a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 10 mai 2022 sur la base de réquisition du procureur de la république de [Localité 2] en application des dispositions de l'article 78-2-2

Le contrôle d'identité qui a alors été mené se trouve dépourvu de base légale et l'ensemble de la procédure est donc viciée.

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que des agents de sécurité privée procèdent à des contrôles d'identité illégaux à l'entrée de la cité universitaire, qui entravent

Suisse - 74010/11 Arrêt 24.9.2013 [Section II] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Enquête efficace Usage de matraques pour maîtriser le requérant lors d’un contrôle d’identité   :

sur le fond *sur la régularité du contrôle d'identité: Le procès-verbal n° 2024-014087 du 1er octobre 2024 porte mention de '...agissant dans le cadre des réquisitions de Monsieur le procureur de

Invité à s'expliquer sur la recevabilité, en application des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile , du moyen portant sur l'irrégularité du contrôle d'identité de M.

Il soutient que la procédure est nulle, en ce que le contrôle d'identité, qui a semblé être fondé sur la couleur de la peau de M.

Elle soutient que : - le contrôle d'identité de Mme B est illégal ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle retient qu'elle a employée Mme B.

le contrôle de son identité est donc intervenu dans le cadre de l'article 78-2 du Code de procédure pénale dont les dispositions n'ont pas été méconnues ; "alors que tout contrôle d'identité doit être

grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, que de première part, il n'a pas été répondu à ses conclusions faisant valoir que les informations ayant servi de base au contrôle

qu'il avait eu le souci de " rester en retrait " ; que, dès lors, et contrairement aux affirmations de l'arrêt attaqué, le procès-verbal litigieux ne relève aucun indice faisant présumer, avant le contrôle