Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957, annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le

Par une lettre du 6 août 1963, X a indiqué au Secrétariat que son avocat, Me Z, répondrait en son nom aux observations écrites du Gouvernement.

collective nationale du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; 3 / que les articles 13 de la Convention collective nationale du 15 mars 1966 des établissements

Invoquant notamment l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention, l’intéressé se plaint de la durée – à ses yeux excessive – de la détention qu’il a subie à partir de mars 2000

10) de la Convention, et ce en ce qui concerne la période postérieure au 14 juin 1955.

The applicants were born, respectively, in: 1947, 1949, 1954, 1907, 1954, 1929, 1953, 1914, 1955, 1935, 1951, 1921, 1938, 1938, 1955, 1928, 1947 and 1949.

du 4 octobre 1958 ; Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne modifié ; Vu la convention européenne

, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 mai 1950, publiée par décret du 3 mai 1974, notamment son article

Le premier est né en 1955 et réside à Patras (Grèce)   ; le second est né en 1956 et réside à Lamia (Grèce). Leurs affaires concernent des actions civiles en dommages intérêts.

, born in 1926, 1952 and 1955 respectively and residing in Sofia.

n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 5 et

mars 1982) de l'avoir débouté de sa demande en annulation de ladite convention, alors, d'une part, que la loi n° 51-670 du 24 mai 1951 a maintenu en vigueur, à titre transitoire, le statut du personnel

    Sur le grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention 38.

PIERRE ET PAR LA STE DE PLAS HOMSY DELAFOSSE, PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET DU 8 FEVRIER 1955 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 PORTANT CODE DES DEBITS DE BOISSONS, NOTAMMENT EN SES ARTICLES

d'annulation, alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-

d'annulation, alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-

uniquement l’article 6 § 1.

   Le requérant estime que sa cause n'a pas été entendue dans un délai raisonnable, au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

The tests included seven detonations at Maralinga, south Australia in 1956 and 1957 and six detonations at Christmas Island on 8 November 1957, 28 April 1958, 22 August 1958, 2 September 1958, 11 September

(article 6 § 1 et, dans certaines affaires, article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, et article 13).