au sens de l'article 16,b) de la convention franco-marocaine du 16 octobre 1957 relative à l'exequatur, la cour d'appel a ajouté une condition à la convention et violé celle-ci, ensemble l'article 3 du

franco-suisse, seul fondement juridique permettant l'imposition de ladite société en France ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 20 septembre 2010 ne contenait aucune mention de la convention franco-suisse

franco-gabonaise du 2 décembre 1992 ; elle méconnait l’article 9 de la convention franco-gabonaise dès lors qu’elle doit être regardée comme poursuivant ses études de manière réelle et sérieuse ;

Vu : - la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 relative à la circulation et au séjour des personnes ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il doit être regardé comme soutenant que : En ce qui concerne l’arrêté dans son ensemble : - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l’article 5 de la convention franco‑mauritanienne du 1er

décharge de ces impositions et pénalités, 3° lui accorde le remboursement des frais exposés tant en première instance qu'en appel, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la convention

X... à présenter ses observations le moyen tiré de ce qu'il résulte de la convention franco-algérienne du 1er octobre 1980 et des arrangements administratifs et protocoles pris pour son exploitation que

X... à ces charges ; AUX MOTIFS QUE « En application de la convention Franco-Algérienne du 27 août 1964, pour être reconnue en France, cette décision ne doit pas être contraire à l'ordre public de l'état

QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'ARTICLE 1ERC, DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964 NE PERMET DE RECONNAITRE EN FRANCE UNE DECISION ALGERIENNE QUE SI CELLE-CI EST

D'autre part, aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures ou

franco-gabonaise du 2 décembre 1992 ; - elle est entachée d’erreur d’appréciation dans l’application des stipulations de l’article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 ; - les décisions

Vu : - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Dakar le 1er août 1995 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un

franco-congolaise du 31 juillet 1993 ; - subsidiairement, elle méconnait l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993, dès lors qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer

franco-sénégalaise ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

estimé que les moyens tirés de l'absence de visa de long séjour, de l'absence de contrat de travail visé par les autorités compétentes et de la méconnaissance des stipulations de l'article 5 de la convention

SUJETS ITALIENS JOUISSENT EN FRANCE DU TRAITEMENT DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION FRANCO-ESPAGNOLE DU 7 JANVIER 1862, DE L'ARTICLE 7 DE LA

dans le délai d'un mois ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-sénégalaise relative à la circulation des personnes du 29 mars 1974